Intervention de Bérengère Poletti
Séance en hémicycle du 13 janvier 2015 à 21h30
Questions à la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes
Bérengère Poletti :Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur la situation des sages-femmes. Après un an et demi de mobilisation, leur combat pour la reconnaissance de leurs compétences médicales, pour leur statut, pour leur rémunération, pour l’« universitarisation » de la formation continue.
Leurs revendications sont légitimes. Une série de décrets, publiés le 26 décembre 2014, a officialisé la création d’un corps des sages-femmes des hôpitaux. Toutefois, ces textes ne règlent pas tout et plusieurs questions se posent encore.
Nous pouvons en effet nous féliciter du fait que les sages-femmes relèvent désormais de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière, et non plus du paramédical. Mais que devient leur indépendance professionnelle dans le cadre d’une organisation pyramidale hospitalière avec un lien de subordination résultant du statut de fonctionnaire ?
Il faut remarquer une autre évolution notable : désormais les sages-femmes travaillant à l’organisation des soins obstétricaux qui sont responsables d’unités physiologiques ou dirigent des structures de formation en maïeutique auront le statut de coordonnateur en maïeutique. Toutefois, le nombre d’unités physiologiques créées sous la responsabilité des sages-femmes n’est pas précisé par le statut.
Ce statut ne règle pas, par ailleurs, la question de « l’universitarisation » des sages-femmes, sujet sur lequel j’avais déposé une proposition de loi au début de la législature. De plus, la revalorisation salariale obtenue est jugée encore trop modeste par le milieu.
Enfin, en ce qui concerne les maisons de naissance, nous en sommes toujours au même point depuis la loi du 6 décembre 2013. Un décret était nécessaire pour la mise en oeuvre de cette loi, or celui-ci n’est toujours pas paru : il est prévu pour la fin du premier semestre 2015. Les organisations s’inquiètent car, en principe, les dossiers devaient être déposés dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi.
Par ailleurs, je rappelle les difficultés que connaît la France en matière de démographie médicale. Dans certains départements, comme celui des Ardennes, il faut un an pour obtenir un rendez-vous chez un gynécologue !
Même la Sécurité sociale et la Cour des comptes, dont les préoccupations budgétaires sont bien connues, recommandent un recours plus fréquent aux sages-femmes.
Pour toutes ces questions, madame la ministre, je souhaiterais obtenir des réponses et connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des sages-femmes. Je rappelle qu’elles ont à nouveau manifesté le 16 octobre dernier car elles n’avaient toujours pas le sentiment d’être entendues.
Le 02/03/2015 à 08:22, quinam a dit :
Ayant posé une question en milieu d'année 2013 à Madame la députée sur les droits à allocation chômage des anciens fonctionnaires suivant la réglementation chômage mais en sont exclus par le rejet de leur ancien employeur public puisque se trouvant malgré départ encore liés à celui ci, pour le plus défavorable, et en suite d'une démission légitime au sens d'un accord signé par leur Ministère, je n'ai eu après un rendez vous donné aucune réponse apportée et ne vois aucune question posée sur ce sujet par ma députée.
Je me trouve demain sans sécurité sociale du fait de ce lien encore avec l'administration malgré une démission obligée et l'obligation que j'ai chaque année depuis 2013 de faire valoir la réglementation qui a priori maintient ce droit de base au bénéfice des demandeurs d'emploi en recherche d'emploi formalisée et répétée.
Pôle Emploi s'avoue incompétent sur le sujet.
Mme la députée chargée de questions sociales a donc été une nouvelle fois alertée, le code du travail, le statut du fonctionnaire, la réglementation chômage, l'égalité de droits n'étant pas respectée.
Ainsi, les fonctionnaires censés protégés par leur statut peuvent ne l'être jamais et encore après leur départ obligé d'une administration se faisant juge et partie et ne répondant pas aux questions les plus élémentaires même sur ce droit aux prestations sociales dont bénéficient plus facilement les détenus.
Il apparait qu'un fonctionnaire qui se plaint d'insultes et de menaces physiques déplacées de son ancien supérieur hiérarchique en premier lieu par la voie hiérarchique ne puisse les que les voir se répéter, agrémentées d'autres détournements des actes et procédures administratifs, et des lois, jusqu'à devoir déposer plainte, cela ne l'amenant qu'à un traitement aggravé, discriminatoire nettement, nuisible au service, sans qu'on ne lui accorde plus d'autre droit que celui de s'exprimer.
Tout cela révèle un profond dysfonctionnement coûteux et écoeurant dans un pays dit de droits et d'égalité (femmes incluses).
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