Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, le 13 juillet 2014, par décision du Conseil d’État consécutive à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le plasma SD est devenu un médicament alors qu’il était jusqu’alors considéré comme un produit sanguin labile.

Cette décision implique qu’à compter du 31 janvier prochain, l’Établissement français du sang devra cesser la production de ce plasma au profit d’entreprises pharmaceutiques privées et, en particulier, d’Octapharma, qui a introduit et gagné le recours devant le Conseil d’État.

L’avenir du don éthique et de la sécurité sanitaire dans le cadre de cette ouverture au marché des produits sanguins, inédite dans notre pays, a été au coeur des débats parlementaires sur l’article 51 du PLFSS pour 2015.

Au cours de ces échanges, vous avez déclaré comprendre ces préoccupations et, selon vos propres mots, je cite, « approuver à 300 % » la démarche de la sénatrice Annie David alertant sur les risques éthiques, sécuritaires mais aussi ceux relatifs à l’autosuffisance.

L’article 48 du projet de loi présenté par M. Macron vise à supprimer la propriété d’État sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, pour l’ouvrir aux capitaux privés. Or, cette disposition conforte dangereusement le mouvement de commercialisation du sang déjà engagé.

Plus généralement, elle élargit la brèche désormais ouverte dans la commercialisation des produits du corps humain que vous sembliez pourtant réprouver.

M. Macron assure que tous les ministres concernés approuvent son texte. D’où ma question : dans quelle mesure et sur quels fondements soutenez-vous aujourd’hui l’article 48 du projet de loi pour la croissance et l’activité ?