Intervention de Gisèle Biémouret

Madame la ministre, le statut des sages-femmes a connu des avancées notables depuis votre arrivée au ministère.

D’une part, la création récente du corps médical de sage-femme des hôpitaux au sein de la fonction publique hospitalière permet désormais aux sages-femmes de voir leur place clairement établie dans l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital public. Leurs compétences médicales en matière de prévention, de soins et de recherche sont désormais reconnues, et leur rémunération sera revalorisée grâce à l’établissement de nouvelles grilles salariales.

D’autre part, le 6 décembre 2013, le Parlement adoptait une loi autorisant la création à titre expérimental de maisons de naissance pendant deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Parmi les conditions fixées par la loi à cette expérimentation figuraient l’élaboration d’un cahier des charges national par la Haute autorité de santé et la prise d’un décret en Conseil d’État concernant la définition des conditions concrètes de l’expérimentation.

Si les recommandations de la HAS ont bien été publiées le 24 septembre dernier, il semblerait que le décret ne le soit qu’à la fin du premier semestre 2015, ce qui laisserait un très court délai aux structures pour déposer leur projet et suscite certaines inquiétudes parmi les porteurs de projets. Pouvez-vous nous donner des d’informations susceptibles de les rassurer ?