Vous avez participé au débat sur la réforme pénale et vous savez que les circulaires que vous évoquez sont tout simplement du travail d’action publique, qui explique le contenu de la loi, contenu que vous connaissez parfaitement pour avoir participé à ces discussions.
Les éléments que vous évoquez ont d’ailleurs été introduits à la commission des lois, portés par le rapporteur, débattus démocratiquement dans cet hémicycle et expliqués.