Intervention de Axelle Lemaire

Troisième exemple, le déploiement des infrastructures de haut et très haut débit permettra la couverture de l’ensemble de la population à l’horizon 2022.

L’objectif du Gouvernement est de conserver cette avance et de l’améliorer pour nous hisser sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Le Gouvernement tient à s’assurer que cette stratégie bénéficie à tous et pas uniquement à quelques « happy few ».

Pour cela, il propose de tirer au maximum parti de l’économie de la donnée, de la data, en proposant notamment des formations en adéquation avec les besoins du marché d’aujourd’hui et les métiers de demain, en intégrant dans la mesure du possible une approche algorithmique afin de rendre les politiques publiques plus préventives, mieux ciblées et plus efficaces, et en faisant en sorte que les modèles économiques soient plus tournés vers la création de valeur à partir de cette valeur immatérielle qu’est la donnée.

Il convient de renforcer et d’élargir l’ouverture des données publiques engagée depuis plusieurs années par l’État et les collectivités territoriales – ce que l’on appelle en anglais l’open data – pour rendre mieux compte de l’action publique, faire gagner en efficacité les nombreux services du quotidien, faire émerger les connaissances utiles au développement de l’innovation.

Nous réfléchissons à la création d’une nouvelle catégorie de données : la donnée d’intérêt général, qui pourrait par exemple s’appliquer aux transports.

Enfin, nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n’émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction, naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la protection des données personnelles.

Avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons été précurseurs, dès 1978. Mais c’était avant internet, avant les réseaux sociaux. De nouveaux droits peuvent être imaginés, au-delà de la seule question des données personnelles : accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers ; actions collectives par lesquelles les usagers des services en ligne pourraient peser davantage face aux géants de l’internet ; création d’un droit au déréférencement, voire à l’effacement des données sur internet, qui s’appliquerait automatiquement pour les mineurs, particulièrement friands des réseaux sociaux ; amélioration de l’efficacité de la preuve électronique, dont la valeur doit être plus largement reconnue et l’usage davantage répandu dans un environnement bien sécurisé ; amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, à travers une meilleure maîtrise des outils numériques ou, souvent, grâce à ces outils eux-mêmes.

Par ailleurs, pour tirer pleinement parti de l’économie de la donnée, il convient de revoir les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, afin de mieux accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de manquement au droit. Lorsqu’un Google, qui engendre un bénéfice net de 3 milliards de dollars au seul troisième trimestre 2014, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d’une sanction maximale de 150 000 euros ?

Toujours dans le domaine économique, nous souhaiterions conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de parking, etc. : les possibilités de créer des circuits courts sont infinies –, afin de permettre, dans le respect de la loi et notamment du droit de la concurrence, un recours accru à ces services, source d’un meilleur pouvoir d’achat pour nos concitoyens.