Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous tomberons donc tous d’accord que le vote des internautes ne fournit pas spontanément les mêmes garanties !

Même avec le très haut débit et la compression de données, il est impossible de faire le point de façon satisfaisante sur la stratégie numérique de la France en cinq minutes. Je me bornerai donc à évoquer quatre points.

Le premier concerne le déploiement des infrastructures du très haut débit. La réforme du service universel des télécommunications, dont il est question dans le dossier que nous vous remercions de nous avoir envoyé, madame la secrétaire d’État, prévoit la suppression des cabines téléphoniques, laquelle devra selon nous être compensée par la couverture en téléphonie mobile ou en accès internet mobile dans chaque coeur de commune. La couverture du territoire en 4G constitue probablement avec le satellite la solution la plus réaliste pour faire accéder au très haut débit certaines zones de très faible densité.

La mutualisation des infrastructures et l’itinérance sont aujourd’hui envisageables et préférables au maintien d’une concurrence systématique par les infrastructures dont les limites sont aujourd’hui atteintes. Veillons à ne pas pousser trop loin la recherche des prix les plus bas au détriment de l’investissement dans les réseaux !

Le deuxième point porte sur la protection des données personnelles et l’évolution des missions de la CNIL. La protection des données personnelles pourrait être inscrite dans notre Constitution, me semble-t-il, comme c’est le cas chez nos voisins européens, afin de bénéficier d’un régime juridique plus protecteur car non limité à la seule vie privée. Le renforcement des pouvoirs de la CNIL nous semble particulièrement nécessaire.