Intervention de Patrice Martin-Lalande

Notons que le principe jurisprudentiel allemand du droit à l’autodétermination informationnelle est un principe chapeau recouvrant toute une série de droits individuels qui sont seuls opposables.

Le troisième point porte sur la réforme du modèle actuel de gouvernance mondiale d’internet qui est devenue un enjeu majeur des relations internationales. En effet, faute de confiance en internet, le système nerveux de nos pays est menacé. C’est pourquoi mes collègues Gwenegan Bui et Jean-Yves Le Déaut et moi-même souhaitons organiser ici-même un colloque sous le haut patronage de notre président Claude Bartolone. Nous soutenons le Gouvernement qui oeuvre à l’internationalisation de la gouvernance mondiale multi-acteurs d’internet. L’ICANN sera enfin officiellement dégagée de la tutelle américaine cette année, ce qui est une bonne nouvelle. Sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, la France a très activement contesté la délégation par l’ICANN des extensions « .vin » et « .wine » et été une force de proposition, ce dont nous nous félicitons. Nous appelons le Gouvernement à définir avec nos partenaires européens une stratégie forte de gouvernance de l’internet afin de nous préparer à plaider et défendre notre position commune auprès des instances internationales et faire face aux abus de position dominante des grands d’internet, régulièrement appelés GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qu’aggrave l’iniquité fiscale évoquée tout à l’heure.

Quatrièmement et pour conclure, j’évoquerai la politique industrielle numérique. Le CES de Las Vegas a montré à nouveau il y a quelques jours la capacité de nos entreprises à innover. Il faut aller plus loin. Une forte action française et européenne me semble nécessaire afin de favoriser le développement de l’industrie franco-européenne des objets connectés, prochaine étape importante d’internet, en particulier sur les marchés décisifs de la santé, de l’énergie et des transports. Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un « Small Business Act » spécifique à la commande publique numérique, limité au secteur numérique afin de ne pas tomber sous le coup d’un certain nombre d’obstacles européens ou soulevés par nos partenaires. Ainsi, l’État et les collectivités feront plus et mieux appel aux entreprises du numérique de petite taille parmi lesquelles se trouvent les innovateurs de demain, nous en sommes tous convaincus.

Par cohérence avec notre volonté de préparer l’avenir du numérique en France, nous espérons par ailleurs que notre assemblée rejettera la proposition de loi malthusienne relative aux ondes électromagnétiques que nous examinerons le 29 janvier prochain.