Intervention de Jean-Pierre Jouyet

En effet, en ce qui concerne le modèle prudentiel, il nous reste de la marge. Les exigences, pour la Caisse des dépôts, sont supérieures aux normes en vigueur. Ainsi, pour les fonds d'épargne, notre ratio de solvabilité est de 9,7 %, contre les 8 % réglementaires. Nous souhaitons conforter encore nos fonds propres en renforçant progressivement notre cible dans les prochaines années, ce qui imposera de revoir les prélèvements de l'État.

Pour les fonds d'épargne, c'est la dévalorisation des titres obligataires en Europe, notamment grecs, qui a eu un effet majeur sur les écarts de performance entre 2010 et 2011.

Le modèle prudentiel bancaire n'est pas le mieux adapté à la Section générale, car l'actif comporte nombre d'investissements en participations stratégiques. C'est pourquoi la commission de surveillance a approuvé un modèle spécifique, visant un niveau de sécurité très supérieur au modèle bancaire standard, ce qui est cohérent avec le niveau de notation élevé de la Caisse des dépôts, aligné sur celui de l'État, et avec son rôle dans l'économie.

Le président Carrez nous a interrogés sur les actifs financiers du fonds d'épargne. Il compte 90 milliards d'euros d'obligations et 10 milliards d'euros d'actions. En 2011, on a noté une forte dépréciation de 1,6 milliard d'euros. En 2012, on constate plutôt de fortes reprises. Certes, c'est un élément de volatilité du résultat, mais cela reste nécessaire pour concourir à la rentabilité globale des fonds d'épargne et surtout pour assurer la sécurité du système. Avec l'augmentation des ressources, les fonds d'épargne seront davantage mobilisés, avec une augmentation du nombre de prêts et une diminution des actifs. La tendance des dernières années devrait donc se prolonger avec le relèvement des plafonds. Trois affectations principales sont prévues : le logement social, avec 16,5 milliards d'euros d'emplois supplémentaires liés aux fonds d'épargne pour la réalisation du programme de 150 000 logements sociaux par an ; les collectivités locales, pour lesquelles il va falloir réorienter les prêts, notamment à long terme, en fonction des décisions à venir du Gouvernement ; la Banque publique d'investissement, puisque le ministre de l'Économie et des finances a annoncé un refinancement à hauteur de 10 milliards d'euros.

Le ratio de 125 % de liquidité n'est pas une cible : c'est un minimum, c'est ce que l'on nous impose. On ne peut donc pas parler de surliquidité. Le complément de ressources qui vient actuellement abonder le bilan du fonds d'épargne est nécessaire pour donner de la visibilité sur les modalités d'investissement au cours des prochaines années.

Comme l'a dit le président Emmanuelli, Veolia a également passé d'importantes provisions sur VTD. Il est vrai que la cession et le changement de contrôle aident la compagnie à se désendetter et lui évitent une plus grande exposition en actions. Mais il n'est pas moins vrai que nous sommes le premier actionnaire de Veolia Environnement, dont nous détenons 9 % du capital.

Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, il faudrait que les banques fassent le bilan de l'utilisation de l'épargne réglementée. D'autre part, comme l'a suggéré le rapport Duquesne, il est nécessaire d'obtenir une baisse du commissionnement pour tout ce qui concerne les missions d'intérêt général des emplois des fonds d'épargne, en essayant de ne pas toucher au taux de centralisation.

Le président Emmanuelli n'a pas répondu à M. Rodet à propos de la BPCE et du rôle que peut être amené à y jouer certain ancien responsable de Dexia.