Nous accueillons notre collègue Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, et Jean-Pierre Jouyet, son directeur général.

Nous aborderons avec eux deux sujets distincts : d'une part, les résultats 2011 de la Caisse et, d'autre part, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement – BPI –, qui sera examiné dans l'hémicycle à partir du 28 novembre et dont le rapporteur est M. Guillaume Bachelay. La Caisse des dépôts est très impliquée dans ce dernier projet, à la fois dans la branche investissement, avec CDC Entreprises et le Fonds stratégique d'investissement – FSI –, et dans la branche financement, la Caisse étant actionnaire d'Oséo.

La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est la représentante du Parlement : y siègent avec moi les députés Marc Goua et Arlette Grosskost, les sénateurs Jean Arthuis et François Marc. Après qu'elle a été renouvelée au début du mois de juillet, j'ai été désigné président, deux jours avant la prestation de serment de M. Jean-Pierre Jouyet. Les échéances électorales nous ont contraints à repousser à la fin novembre la publication des résultats traditionnellement communiqués au mois de juin. L'année 2011 pouvant paraître un peu lointaine, M. Jouyet évoquera donc également les résultats du premier semestre 2012.

L'année 2011 a été difficile. Certes, les résultats du groupe Caisse des dépôts ont démontré sa robustesse, mais la réalité est moins enthousiasmante. Ainsi, la Section générale, qui retrace les comptes consolidés de l'établissement public et des filiales, est restée bénéficiaire de 206 millions d'euros, dont la moitié a été versée au budget de l'État. Mais, compte tenu de la situation des marchés, il a fallu passer d'importantes provisions à caractère durable, notamment une provision pour dépréciation complémentaire de plus de 900 millions d'euros sur Dexia et de près de 300 millions d'euros sur Veolia Transdev – VTD. En 2010, le résultat était de 2,1 milliards d'euros : la différence est considérable.

Le fonds d'épargne a également subi le choc des marchés. Après avoir provisionné 1,6 milliard d'euros de son portefeuille d'actifs financiers, son résultat d'exploitation a été négatif de 608 millions d'euros. Mais, grâce à des dotations au fonds pour risques bancaires généraux – FRBG –, nettes des reprises de 950 millions d'euros, le fonds d'épargne a dégagé un résultat positif de 340 millions d'euros. A contrario, plus de 22 milliards de nouveaux prêts ont été signés en 2011, année de forte mobilisation. À la fin de l'année, le fonds d'épargne présente une insuffisance de fonds propres de 865 millions d'euros. L'État n'a donc pas opéré de prélèvement au titre de 2011 en rémunération de sa garantie.

Trois faits ont marqué l'année 2011. C'est tout d'abord l'ajustement des règles de décentralisation des fonds d'épargne. Grâce au dialogue constructif mené avec les membres de la commission des Finances de l'Assemblée, les ressources centralisées du livret A et du livret de développement durable – LDD – n'ont jamais être inférieures à 125 % de l'encours des prêts au logement social et à la politique de la ville. Le seuil de centralisation a été fixé à 65 %, ce qui a permis un volume de ressources dont l'utilité s'est fait jour avec l'ouverture d'une enveloppe de 5 milliards d'euros pour le financement des collectivités locales.

La liquidité de l'épargne réglementée est primordiale pour satisfaire les urgences du pays. Lorsque la distribution du livret A a été étendue à toutes les banques, celles-ci se sont engagées à financer les PME et à fournir un rapport sur l'utilisation des fonds collectés. Malgré des demandes répétées du président et du rapporteur général de la commission des Finances, nous n'avons jamais reçu ce document que nous attendons depuis près de deux ans. La semaine dernière encore, j'écrivais à ce propos à M. le gouverneur de la Banque de France. D'autre part, toujours en matière de centralisation, il faudra ouvrir la discussion sur le taux de la commission.

L'année 2011 a vu la montée en puissance du Club des investisseurs de long terme, fondé en 2008 par le prédécesseur de M. Jouyet. Croiser les intérêts de ceux qui manquent de ressources et de ceux qui en disposent abondamment et souhaitent anticiper leurs besoins à venir est désormais un objectif partagé par de nombreux acteurs, aussi bien dans l'Hexagone qu'à l'étranger, comme le prouve la création des fonds franco-chinois ou franco-qatari. Certains financeurs à la recherche d'investissements de moyen et long terme sont intéressés par des infrastructures qui présentent l'avantage d'être sécurisées, localisées, et d'offrir un bon retour sur investissement. Il ne faut pas laisser passer ces occasions.

Le 5 octobre 2011, la commission a arrêté les principes généraux du modèle prudentiel. Au-delà des seules activités bancaires et financières directement concernées par l'Autorité de contrôle prudentiel, la commission de surveillance doit veiller à ce que les marges financières du groupe lui permettent d'assurer dans la durée sa mission d'intérêt général, d'assumer les investissements de croissance de ses filiales, qui rapportent aujourd'hui à peu près les deux tiers de son résultat récurrent, et de saisir les opportunités pour valoriser les intérêts patrimoniaux du groupe.

L'année 2011 a donc permis d'achever l'édifice qu'avait souhaité bâtir le législateur dans la loi de modernisation de l'économie – LME – de 2008. La commission de surveillance dispose ainsi de quatre leviers : les investissements stratégiques, le prélèvement de l'État, les émissions d'emprunts et le niveau de fonds propres. Par ailleurs, le président de la commission de surveillance préside le comité des investissements, devant lequel sont évoqués les dossiers supérieurs à 150 millions d'euros.

Il faut un certain temps pour appréhender les diverses entités qui gravitent autour d'un établissement qu'un rapporteur de la Cour des comptes a qualifié de « conglomérat » et sur lequel l'État n'hésite pas à s'appuyer quand il en a besoin. Je voudrais cependant attirer votre attention sur trois dossiers délicats.

Après avis du comité des investissements et de la commission de surveillance, le directeur général vient de décider que la Caisse des dépôts allait monter au capital de Veolia Transdev, passant de 50 % à 60 %. Ce groupe, qui compte plus de 100 000 salariés et a souffert depuis deux ans d'un mariage non consommé, va donc redevenir un groupe public. Ce n'est pas un choix du coeur, c'est un choix de la raison renforcé par la nécessité.

Nous attendons toujours les décisions de Bruxelles concernant Dexia et l'analyse des garanties réellement apportées à la Caisse des dépôts pour concrétiser le schéma qui nous a été présenté ici même en octobre 2011. Cependant, la situation évolue rapidement à Bruxelles et il semble que, une fois encore, la Caisse va être sollicitée. Les commissaires-surveillants sont hostiles à une telle éventualité. Dexia a coûté 2,9 milliards d'euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut pas s'offrir trop souvent un tel luxe… M. le directeur général est actuellement en discussion avec Bercy. Si ce dossier redevenait brûlant, je demanderais, monsieur le président, à revenir vous communiquer notre point de vue et prendre connaissance du vôtre, car je me souviens que, il n'y a pas très longtemps, alors que vous étiez rapporteur général, vous aviez formulé des réserves très nettes à ce sujet.

On parle beaucoup de la création de la Banque publique d'investissement. Cette opération est assurément importante. Dès septembre, j'ai fait valoir à M. le Premier ministre que la commission de surveillance devait être informée en amont des conditions de création de la BPI. Elle sera particulièrement attentive à la valorisation des apports de la Caisse des dépôts et à sa gouvernance. La commission de surveillance est garante de la protection de la Caisse des dépôts devant le Parlement pour l'ensemble des activités du groupe. Or c'est près de la moitié de nos fonds propres que nous apportons à la BPI. Que devient le modèle prudentiel avec le transfert à la BPI du FSI, de CDC Entreprises et d'Oséo ? Nous serons également vigilants quant à l'organisation régionale et aux modalités d'intervention des collectivités territoriales.

En 2011, dans un contexte très difficile, la Caisse des dépôts et consignations a montré la résistance de son modèle économique. Le résultat consolidé du groupe est resté positif pour s'établir à 206 millions d'euros. Le résultat récurrent a atteint 1,62 milliard d'euros, en progression de 11 % sur la période 2007-2011. Les fonds propres sont restés stables à 20,2 milliards d'euros, confirmant la solidité du modèle de la Caisse, et le fonds d'épargne a affiché un résultat positif de 340 millions d'euros et un niveau historiquement élevé des dépôts centralisés, qui ont atteint 222,5 milliards d'euros à la fin de 2011.

En ce qui concerne le premier semestre 2012, le résultat net consolidé du groupe Caisse des dépôts s'établit à 349 millions d'euros, portant le niveau des fonds propres à 20,5 milliards d'euros, hors plus-values et moins-values latentes dont le solde est légèrement positif. Ce résultat, qui démontre encore la capacité de résistance du groupe Caisse des dépôts, subit l'impact, dans le contexte financier, de la dépréciation dans les comptes du groupe de la participation détenue dans Dexia pour 453 millions d'euros.

Le résultat du fonds d'épargne s'établit à 860 millions d'euros au 30 juin 2012 et son bilan poursuit sa progression : 246 milliards d'euros au 30 juin 2012, soit une hausse de plus de 12 milliards d'euros sur le semestre. Au passif, la collecte sur le livret A et le livret de développement durable a continué à être dynamique et explique la croissance de ce bilan. Côté actif, l'encours global des prêts progresse de près de 8 milliards d'euros pour atteindre 140 milliards d'euros.

Au-delà de ces résultats semestriels, le groupe Caisse des dépôts est resté, au cours de cette année 2012, mobilisé pour le financement de l'économie au service de la croissance de notre pays et de la protection de l'épargne de nos concitoyens. Le président Emmanuelli et moi-même reviendrons devant vous en juin prochain pour vous présenter les résultats 2012. Nous savons déjà, cependant, que plusieurs dossiers vont les influencer. Le premier est celui de la recapitalisation de Veolia Transdev. En décembre 2011, Veolia Environnement a annoncé son désengagement du métier de transport et, par conséquent, son retrait du groupe VTD créé neuf mois auparavant par le rapprochement entre Transdev, filiale de la Caisse des dépôts, et Veolia Transport. VTD était détenu à parts égales par la CDC et Veolia Environnement. Après plusieurs mois de négociations, nous avons décidé, avec l'autorisation de la commission de surveillance, de monter à 60 % du capital de VTD et d'affirmer clairement notre rôle d'actionnaire de référence. Cette solution offre l'avantage d'assurer une cohérence d'autorité à la tête de VTD, de rassurer les clients, le personnel, les banques, les élus locaux, dans une situation extrêmement difficile.

Sur le plan stratégique, cette opération apparaît pertinente. Les missions de VTD sont en effet en résonance avec celles du groupe Caisse des dépôts, que ce soit dans le partenariat avec les collectivités locales, dans le développement de l'activité économique ou dans la contribution à l'aménagement durable du territoire à travers une politique de transport maîtrisée.

L'opération, qui est neutre pour la liquidité de la Caisse des dépôts, aura un impact sur le plan comptable. Elle devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2013 en raison des délais de consultation des institutions représentatives du personnel et de l'Autorité de la concurrence. Ce soutien s'inscrit dans la durée et nous n'excluons pas de développer ultérieurement de nouveaux partenariats dans ce cadre.

J'en viens maintenant à la question de Dexia et à celle du financement des collectivités locales. Les États belges et français se sont engagés à souscrire à une augmentation de capital de Dexia SA à hauteur de 5,5 milliards d'euros : 2,9 milliards pour la Belgique, 2,6 milliards pour la France, sous réserve des approbations législatives. Au regard du contexte, la nécessité de préserver les intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts lui interdisait de participer à cette nouvelle recapitalisation du groupe Dexia.

Par ailleurs, les échanges avec la Commission européenne ont conduit à des modifications du schéma de reprise de Dexia Municipal Agency – DMA – aux termes desquelles l'État prendra le contrôle de la nouvelle banque de financement des collectivités. J'ai indiqué au ministre de l'Économie et des finances que la Caisse des dépôts ne pourrait entrer au capital d'une entité agissant en dehors du marché, porteuse de risques élevés, notamment en ce qui concerne certains prêts sensibles en France et hors de France. Nous envisageons actuellement un schéma qui permettrait à la Caisse des dépôts de participer à la reprise de DMA en protégeant son apport de liquidités et son exposition à des recapitalisations futures auxquelles la commission de surveillance ne nous permettrait pas de participer.

La Caisse des dépôts a réitéré son engagement de fournir jusqu'à 12,5 milliards d'euros de liquidités, sous réserve d'une rémunération et de sécurités dont les modalités restent à définir, de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la coentreprise avec la Banque Postale pour fournir de nouveaux prêts de moyen et long terme aux collectivités et aux établissements publics de santé. Je rappelle que cette nouvelle structure de coentreprise proposerait une offre de crédits dits « vanilles », c'est-à-dire de produits banalisés, qui exclut tout produit structuré complexe. La production annuelle est estimée à 4 milliards d'euros en 2013, soit une part de marché de l'ordre de 20 à 25 %. En attendant la finalisation des processus en cours, la Banque Postale a lancé une offre de crédit à court terme de 4 milliards qui a été complétée, le 8 novembre dernier, par une enveloppe d'environ 1 milliard d'euros d'ici à la fin 2012.

Enfin, vous savez que la Caisse des dépôts a répondu de manière conjoncturelle aux difficultés de financement des collectivités locales à travers le déblocage d'enveloppes exceptionnelles sur fonds d'épargne pour 5 milliards d'euros en 2011, puis 5 milliards en 2012, dont 3 distribués par la Caisse des Dépôts. Sur cette enveloppe de 3 milliards d'euros en 2012, 2,5 milliards ont déjà été engagés.

L'activité de Transdev s'effectuait dans le cadre d'un partenariat entre la Caisse des dépôts et la RATP lorsque, l'année dernière, à la demande de l'État, Veolia s'est substitué à la RATP. C'est aussi à la demande de l'État que la Caisse des dépôts est intervenue fortement sur Dexia en remontant au capital à l'automne 2008. Le président Emmanuelli nous apprend que Dexia a entraîné une perte de 2,9 milliards d'euros et M. Jouyet a évoqué un montant de fonds propres d'une vingtaine de milliards. On comprend les risques, pour la Caisse, de participations aussi coûteuses. Les plus gros risques, dans la création de la BPI, viendront des encours de prêts d'Oséo. Nous devons donc bien réfléchir au modèle prudentiel et rester vigilants. N'y a-t-il pas d'autres participations qui pourraient poser problème ? La Caisse considère qu'il est hors de question de recapitaliser Dexia, mais je viens de découvrir que le collectif prévoit une ouverture exceptionnelle de 2,585 milliards d'euros, sur le budget général, au titre de la recapitalisation de Dexia.

Lorsque j'étais rapporteur général du Budget, nous étions très heureux de pouvoir prélever sur les fonds d'épargne jusqu'à 1 milliard d'euros les années fastes. Une centaine de milliards d'euros sont aujourd'hui placés en actifs financiers. Ce montant vous paraît-il bien calibré ? N'y a-t-il pas là également quelques risques ?

On sait à peu près ce que la Caisse a perdu dans l'affaire Transdev, mais sait-on exactement ce que les partenaires ont gagné ou perdu ?

Nous ne savons toujours pas non plus si la part non centralisée de l'épargne réglementée qu'a évoquée Henri Emmanuelli est bien affectée à sa destination initiale.

Enfin, disposez-vous d'évaluations sur le montant des ressources supplémentaires dont pourrait bénéficier le fonds d'épargne à la suite du relèvement du plafond du livret A ? Le cas échéant, qu'allez-vous en faire ?

Nous avons appris que M. Deletré, l'un des responsables dont les noms avaient été cités en 2008 dans le cadre des auditions que nous avions menées à propos de l'affaire Dexia, exerce aujourd'hui d'importantes fonctions opérationnelles au sein du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne – BPCE. Certes, ce groupe n'a pas de relations directes avec la Caisse des dépôts, mais l'affaire paraît assez inquiétante pour que nous tirions à nouveau le signal d'alarme.

La Caisse des dépôts gère, pour le compte de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques – IRCANTEC –, des placements financiers qui s'élèvent à plus de 5 milliards d'euros. Une partie de ces fonds est placée en France ; une autre, considérable, à l'étranger, notamment en Allemagne. Ces fonds, qui proviennent pour partie des cotisations des salariés des collectivités territoriales, ne pourraient-ils pas être réutilisés, dans le cadre de ce qui est appelé à devenir une agence de financement des collectivités territoriales, pour améliorer leurs investissements ?

D'autre part, grâce à ses participations dans la Compagnie nationale du Rhône – CNR –, la Caisse des dépôts est depuis des années un acteur majeur du développement des énergies renouvelables. À l'heure où un autre acteur, Suez, souhaite devenir majoritaire dans le capital de la CNR, quelle orientation souhaitez-vous prendre ?

On nous a expliqué, ces dernières années, que, si les normes de liquidité et de solvabilité applicables aux banques actuelles et futures ne concernaient pas le « conglomérat » de la Caisse des dépôts, on s'en inspirait néanmoins. Si l'on devait les appliquer, quelle marge resterait-il par rapport aux fonds propres, tant pour la Section générale que pour le fonds d'épargne ?

Monsieur le directeur général, en 2007, votre prédécesseur avait présenté le plan stratégique Élan 2020 qui définissait les quatre priorités de votre groupe au service du pays : le logement, les universités, les PME et le développement durable. Ce plan est-il toujours d'actualité ? Dans l'affirmative, comment l'articulez-vous avec la création de la Banque publique d'investissement et de la future banque des collectivités locales ?

L'activité de la Caisse des dépôts ne peut se résumer au solde final du compte de résultat. M. Jouyet pourrait-il nous parler du FSI, de son rôle stratégique pour le sauvetage de certaines filières, voire de son rôle défensif ? Quel a été l'engagement de la Caisse et du FSI sur un certain nombre d'actions ? Il est difficile d'apprécier les retours, puisque ce sont des engagements de moyen et long terme, mais, pas plus que la BPI demain, la Caisse n'a à être l'hôpital des canards boiteux.

Comment expliquer l'écart de performance entre 2010 et 2011 ? On a évoqué Dexia et la chute des marchés ? Je voudrais, pour ma part, revenir sur les conditions d'accompagnement des entreprises. La Caisse des dépôts est aujourd'hui présente dans un tiers des entreprises du CAC 40. Mais qu'en est-il du pilotage politique ?

Plus globalement, en 2010, la CDC a participé à la moitié des opérations d'augmentation de capital de l'ensemble des PME françaises. Elle est présente dans 230 fonds d'investissement. Quel est le rythme d'accompagnement ? Pourrions-nous avoir une évaluation de ces actions avant la mise en oeuvre de la BPI ?

On a parlé de Transdev et de la sortie d'un opérateur, dont on ignore dans quelles conditions financières elle s'est faite. On parle souvent, aussi, du dossier Quick. La France a classé toutes les poursuites, mais il me semble qu'elles ne sont pas terminées en Belgique.

Dans le dossier Quick, je crois me souvenir que les plaignants ont été déboutés. Était-ce un investissement avisé que d'entrer dans cette affaire, à ce prix-là ? Je m'abstiendrai de répondre, mais vous pouvez subodorer ce que j'en pense…

Une partie importante des fonds d'épargne est placée en produits de placement – actions et obligations. On l'accuse aujourd'hui d'être surliquide. En réalité, le critère des 125 % a toujours été respecté. Peut-être sommes-nous légèrement au-dessus en liquidités : la Caisse pourra nous fournir à cet égard des précisions que nous vous communiquerons.

M. Jouyet pourra nous donner des informations sur la montée en puissance du fonds après le relèvement du plafond du livret A. Il semble que la collecte soit fructueuse.

Les prévisions faites sous le contrôle de M. Dubertret, directeur des fonds d'épargne, tablaient sur un surcroît de collecte centralisée de 6 à 8 milliards d'euros. À la mi-octobre, nous avons déjà engrangé 6 milliards d'euros.

À la fin du mois de juin, le montant total du fonds était de 246 milliards d'euros.

M. le rapporteur général a demandé si Veolia avait perdu quelque chose dans l'affaire Transdev. Les résultats ne sont pas au rendez-vous et les passages de provisions sont obligatoires pour tout le monde : l'entreprise a donc perdu à peu près autant que la Caisse des dépôts. À l'origine de cette opération, il y avait sans doute la nécessité d'aider Veolia à se désendetter : la cession d'une filiale était un bon moyen de le faire.

Au mois de juin, avant de quitter la direction de Dexia, M. Mariani déclarait que la situation était « stabilisée ». Elle ne l'est pas du tout ! Dans les 70 milliards d'euros du portefeuille de DMA, deux lignes posent problème : les prêts aux collectivités locales étrangères, pour 10 milliards d'euros, et, pour la même somme, des prêts toxiques, parmi lesquels ces prêts indexés sur des dérivés entre monnaies avec des coefficients multiplicateurs, dont on se demande comment on a pu les imaginer et comment on a pu les souscrire.

Monsieur de Courson, en matière de modèle prudentiel, nous sommes trois fois plus exigeants que les normes de l'Autorité de contrôle prudentiel – ACP.

Peut-être reste-t-il un peu de marge… Le niveau des fonds propres sur le critère de solvabilité est-il cohérent avec ce modèle ?

Nous y veillons. Nous restons dans le haut du couloir.

En effet, en ce qui concerne le modèle prudentiel, il nous reste de la marge. Les exigences, pour la Caisse des dépôts, sont supérieures aux normes en vigueur. Ainsi, pour les fonds d'épargne, notre ratio de solvabilité est de 9,7 %, contre les 8 % réglementaires. Nous souhaitons conforter encore nos fonds propres en renforçant progressivement notre cible dans les prochaines années, ce qui imposera de revoir les prélèvements de l'État.

Pour les fonds d'épargne, c'est la dévalorisation des titres obligataires en Europe, notamment grecs, qui a eu un effet majeur sur les écarts de performance entre 2010 et 2011.

Le modèle prudentiel bancaire n'est pas le mieux adapté à la Section générale, car l'actif comporte nombre d'investissements en participations stratégiques. C'est pourquoi la commission de surveillance a approuvé un modèle spécifique, visant un niveau de sécurité très supérieur au modèle bancaire standard, ce qui est cohérent avec le niveau de notation élevé de la Caisse des dépôts, aligné sur celui de l'État, et avec son rôle dans l'économie.

Le président Carrez nous a interrogés sur les actifs financiers du fonds d'épargne. Il compte 90 milliards d'euros d'obligations et 10 milliards d'euros d'actions. En 2011, on a noté une forte dépréciation de 1,6 milliard d'euros. En 2012, on constate plutôt de fortes reprises. Certes, c'est un élément de volatilité du résultat, mais cela reste nécessaire pour concourir à la rentabilité globale des fonds d'épargne et surtout pour assurer la sécurité du système. Avec l'augmentation des ressources, les fonds d'épargne seront davantage mobilisés, avec une augmentation du nombre de prêts et une diminution des actifs. La tendance des dernières années devrait donc se prolonger avec le relèvement des plafonds. Trois affectations principales sont prévues : le logement social, avec 16,5 milliards d'euros d'emplois supplémentaires liés aux fonds d'épargne pour la réalisation du programme de 150 000 logements sociaux par an ; les collectivités locales, pour lesquelles il va falloir réorienter les prêts, notamment à long terme, en fonction des décisions à venir du Gouvernement ; la Banque publique d'investissement, puisque le ministre de l'Économie et des finances a annoncé un refinancement à hauteur de 10 milliards d'euros.

Le ratio de 125 % de liquidité n'est pas une cible : c'est un minimum, c'est ce que l'on nous impose. On ne peut donc pas parler de surliquidité. Le complément de ressources qui vient actuellement abonder le bilan du fonds d'épargne est nécessaire pour donner de la visibilité sur les modalités d'investissement au cours des prochaines années.

Comme l'a dit le président Emmanuelli, Veolia a également passé d'importantes provisions sur VTD. Il est vrai que la cession et le changement de contrôle aident la compagnie à se désendetter et lui évitent une plus grande exposition en actions. Mais il n'est pas moins vrai que nous sommes le premier actionnaire de Veolia Environnement, dont nous détenons 9 % du capital.

Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, il faudrait que les banques fassent le bilan de l'utilisation de l'épargne réglementée. D'autre part, comme l'a suggéré le rapport Duquesne, il est nécessaire d'obtenir une baisse du commissionnement pour tout ce qui concerne les missions d'intérêt général des emplois des fonds d'épargne, en essayant de ne pas toucher au taux de centralisation.

Le président Emmanuelli n'a pas répondu à M. Rodet à propos de la BPCE et du rôle que peut être amené à y jouer certain ancien responsable de Dexia.

Seul un inspecteur général des finances peut répondre à cette question !

En tout état de cause, la Caisse des dépôts n'est pas responsable de la gestion et du management du groupe BPCE.

Monsieur Terrasse, nous gérons pour compte de tiers le portefeuille de l'IRCANTEC et nous tâchons d'obtenir la valorisation la plus importante de ses actifs, afin que les retraites des agents soient protégées aussi bien que possible.

Enfin, je réaffirme que la Caisse des dépôts entend, avec les collectivités locales présentes au capital, rester majoritaire dans la Compagnie nationale du Rhône. C'est important pour les collectivités et conforme à la vocation de la Caisse. Je conçois que la CNR intéresse d'autres groupes ; mais elle intéresse aussi la Caisse des dépôts !

Monsieur Pajon, certaines de nos structures, comme CDC Climat, sont tournées vers le développement durable, mais nous devons donner une plus grande lisibilité à leurs actions. Ainsi pourrons-nous rechercher des complémentarités avec la BPI, qui jouera un rôle dans la transition énergétique.

Dans le cadre d'une gestion avisée de nos investissements, le FSI participe à la stabilisation de différentes entreprises tout en veillant à rester minoritaire. Ainsi joue-t-il un rôle important dans la constitution de filières – par exemple automobile ou aéronautique.

Parmi les risques découlant des participations de la Caisse des dépôts, il faut signaler une participation dans France Télécom au sein du FSI qui, compte tenu de la forte baisse des cours, pourrait entraîner un provisionnement en 2012.

En règle générale, lorsque nous sommes présents dans les entreprises du CAC 40, les participations les plus importantes sont très minoritaires, voire symboliques. Il s'agit de donner un signal. Mais c'est important pour la stabilité du capital, notamment par rapport aux fonds étrangers. Nous ne nous interdisons pas non plus d'avoir une politique de rotation et de gestion des actifs, pour faire face aux engagements pris par ailleurs. Enfin, nous avons besoin de dividendes pour accompagner le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il s'agit d'un rôle important de la Caisse des dépôts, que nous souhaitons continuer à exercer, directement ou à travers la BPI.

Cela nous amène à parler maintenant de la création de la Banque publique d'investissement.

Le président Emmanuelli a rappelé que nous étions un partenaire historique d'Oséo, dont nous détenons 27 %. Aujourd'hui, le fonds d'épargne est la principale source de financement d'Oséo. La Caisse des dépôts est donc le partenaire naturel de l'État pour créer et piloter le nouvel outil que sera la BPI. Le projet gouvernemental rejoint le diagnostic posé par la Caisse des dépôts, qui impliquerait de donner une plus grande cohérence aux différents dispositifs existants et offrir plus de lisibilité aux entreprises. À travers la gouvernance propre à la Caisse des dépôts, c'est également la représentation nationale qui aura un poids particulier dans l'utilisation de ce nouvel outil.

La Caisse des dépôts s'apprête à investir environ la moitié de ses fonds propres dans ce projet. Il est donc très structurant pour l'établissement public qui doit intervenir dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et comme protecteur de l'épargne des Français, notamment de l'épargne populaire. Le rôle de la Caisse des dépôts dans ce projet, dans sa phase initiale comme dans sa gouvernance future, doit être cohérent avec ces enjeux.

La loi qui porte création de la BPI est un acte fondateur. La BPI, ce sont des principes simples et lisibles : il s'agit d'un outil destiné à accompagner le développement des entreprises, principalement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Elle interviendra à cet égard sous forme de financements, subventions, avances remboursables et prêts, de garanties, d'investissement en fonds propres, aux côtés des partenaires privés, afin de créer un effet d'entraînement. Elle inclura également une activité en faveur de l'économie sociale et solidaire et de soutien à l'exportation. Un guichet unique serait créé en région afin de faciliter les démarches des entreprises et les régions seraient associées à la définition des grandes orientations. Enfin, comme l'a rappelé le Président de la République, ce sera un outil majeur de la transition énergétique.

Cette banque sera créée en regroupant des outils existants pour mieux coordonner leur action au niveau national et au niveau régional, et leur donner plus d'efficacité. À sa création seront apportés Oséo – détenu par l'État pour 63 % et par la Caisse des dépôts pour 27 %, les banques devant conserver leur participation directe sur les 10 % restants –, le FSI – 51 % appartenant à la Caisse des dépôts, 49 % à l'État –, et CDC Entreprises, qui est une société de gestion détenue à 100 % par la Caisse des dépôts. Des apports complémentaires dont la nature n'est pas encore arrêtée permettront de renforcer l'action de la BPI dans l'économie sociale et solidaire, dans le soutien à l'innovation et dans le soutien à l'exportation, ce dernier aspect relevant davantage des pouvoirs publics et de l'État.

Il ne s'agit donc pas d'une simple juxtaposition des outils. Le travail qui sera confié au futur directeur général de la BPI, en lien avec l'État et la Caisse, devra viser à assurer une coordination optimale entre ces structures et à augmenter l'efficacité des dispositifs existants au meilleur coût, à simplifier les interventions à l'égard des entreprises en créant un guichet unique au niveau régional, à faire de la BPI l'interlocuteur de référence pour le développement des entreprises au niveau local et national, notamment pour les régions, un partenaire crédible et efficace des acteurs privés du financement des entreprises, au premier rang desquels les banques de la place et les acteurs privés du financement en fonds propres, que ce soient ceux qui aident au capital-risque ou les business angels. La BPI inscrira donc son action dans une logique de cofinancement et de co-investissement.

Il faudra ensuite intégrer dans une même structure une composante de prêts et une autre d'interventions en fonds propres. Les activités de prêt et d'investissement seront séparées dans deux branches distinctes, à gouvernance propre. Ainsi, la BPI serait constituée d'une structure de tête détenant deux filiales opérationnelles principales. L'une, constituée à partir d'Oséo, sera dédiée aux financements, aux garanties et au soutien de l'innovation. L'autre sera consacrée aux investissements en fonds propres : elle regrouperait a minima les actifs et les équipes du FSI et de CDC Entreprises. Les décisions d'intervention seront prises au sein de chacune de ces deux filiales dans des conditions de droit commun, après avis des comités d'investissement ou d'engagement, qui existeront tant au niveau de la structure faîtière qu'au niveau des filiales et des régions.

En termes de moyens d'intervention, cette banque sera dotée des actifs aujourd'hui portés par le FSI – environ 15 milliards d'euros – et par Oséo – 25 milliards d'euros. Les travaux actuellement en cours entre l'État et la Caisse des dépôts devraient permettre de valoriser ces actifs dans les semaines qui viennent. Ces actifs génèrent des résultats qui permettront d'amplifier progressivement les moyens d'intervention de la BPI. De même, l'augmentation de capital non libéré de 3,6 milliards d'euros du FSI lui reviendra naturellement, ce qui constituera une réserve de numéraire disponible à court terme, mobilisable en particulier dans le cadre du programme France investissement 2020.

Elle pourra également avoir recours à l'endettement pour assurer le financement de ces missions, que ce soit auprès des banques, sur les marchés ou auprès du fonds d'épargne, à hauteur de 10 milliards d'euros, comme l'a annoncé le ministre de l'Économie et des finances. Il existe donc des moyens multiples d'amplifier la force de frappe des entités actuelles qui auront été apportées. Le recours à l'endettement devra rester raisonnable et s'inscrire, comme nous l'avons vu tout à l'heure, dans le cadre prudentiel que nous avons défini, notamment en ce qui concerne les participations et les interventions en capital.

La BPI sera détenue à 50 % par un établissement public industriel et commercial – EPIC – et à 50 % par la Caisse des dépôts, sur la base d'un contrôle conjoint équilibré, qui conduit à une mise en équivalence dans les comptes de ces deux actionnaires. Le président sera nommé sur proposition de la Caisse des dépôts, et le directeur général sur proposition de l'État. L'État et la Caisse des dépôts seront représentés au conseil d'administration selon un strict équilibre.

J'ai bien noté, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, que vous aviez déposé, avec le président de la commission des Lois, une proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président et du directeur général à l'aval des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vois là un signe positif : le Parlement exerce ses prérogatives à l'égard de cette nouvelle entité.

La gouvernance des filiales est en cours de discussion. La Caisse des dépôts souhaite avoir la prééminence sur la gouvernance de la filiale d'investissement. Je pourrai revenir pour répondre à vos questions à ce sujet.

Nous devrons également voir quelle sera la philosophie d'action de la BPI à l'égard des autorités de la concurrence, notamment communautaires, pour écarter tout soupçon d'aide systématique d'État sur les investissements, et pour nous comporter en investisseurs avisés à l'égard des entreprises elles-mêmes. Il est difficile, pour une petite entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, de prendre la décision d'ouvrir son capital : la Caisse des dépôts a une image de tiers de confiance, ce qui est un élément facilitateur indispensable.

Les régions auront une place centrale dans le dispositif, conformément à l'accord du 12 septembre 2012 entre l'État et les régions. Au niveau national, elles seront représentées au conseil d'administration et c'est un président de conseil régional qui présidera le comité national d'orientation. Au niveau local, les régions présideront les comités régionaux d'orientation et pourront conclure des accords de coopération avec le groupe BPI, et notamment créer des plates-formes communes d'accueil des entreprises pour leurs besoins de financement en matière de prêts, de garanties ou de fonds propres. Les comités régionaux d'orientation de la BPI auront un rôle essentiel pour apporter une vision de terrain aux instances nationales de la BPI comme à ses différents métiers.

La Caisse des dépôts doit rester vigilante par rapport aux impacts sociaux du projet et être très attentive aux questions relatives au personnel, notamment en matière de mobilité et d'oeuvres sociales. Nous veillerons aussi à assurer l'équilibre entre l'État et la Caisse des dépôts dans la gouvernance de la BPI, qui doit être cristallisée dans un pacte d'actionnaires. Nous demanderons que certaines décisions de la compétence du conseil d'administration, qui requièrent le vote favorable des membres nommés sur proposition de la Caisse et des membres de l'État, puissent porter sur l'approbation du budget, la désignation et la révocation des principaux dirigeants, les investissements ou les désinvestissements majeurs, et toute décision qui affecterait le modèle prudentiel. Enfin, le modèle prudentiel appliqué à la BPI doit être cohérent avec les spécificités de la Caisse des dépôts et consignations.

La création de la BPI donne aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire l'assurance qu'une stratégie globale leur sera dédiée, au service de la croissance et de l'emploi. Il s'agit d'abord de clarifier les circuits de financement existants. Je n'évoque pas, à ce stade, la distorsion entre la mobilisation des encours de crédit, telle qu'elle est affichée par les acteurs bancaires, et le renchérissement de l'accès au crédit que constatent les acteurs de terrain. Nous avons auditionné, ce matin, le président de la CGPME qui nous a de nouveau alertés sur cet aspect, en particulier pour 2013, année de mise en place de la BPI.

Nous avons besoin d'un GPS pour nous orienter dans la forêt des outils mobilisés par la puissance publique. Ils sont utiles et de qualité, mais nous ne sommes pas à l'abri de l'éclatement, de l'hétérogénéité, des doublons et des manques. Les entreprises doivent faire face à une grande complexité : quand elles ont besoin d'un prêt, elles doivent se tourner vers Oséo ; lorsqu'elles aspirent à grandir ou lorsqu'elles sollicitent un surcroît de fonds propres, elles ne savent pas s'il vaut mieux s'adresser à la Caisse, au FSI ou aux régions ; quand elles cherchent une aide à l'exportation, il leur faut solliciter UBIFRANCE.

Avec la BPI, nous disposerons d'un intégrateur, mais aussi d'un multiplicateur de financements. Elle interviendra en soutien aux entreprises à toutes les étapes de leur vie, de la création à la transmission, pour consolider les fonds propres, pour innover, pour exporter, pour épauler les projets à fort potentiel de développement. Elle permettra de sécuriser les crédits de court et moyen terme. Neuf entreprises sur dix qui ont été secourues par Oséo ont assuré jusqu'au bout leur financement à moyen terme. Mais elle permettra aussi de mieux mobiliser les financements privés de long terme et d'orienter un peu mieux l'épargne vers l'investissement productif.

La BPI aura des clients et elle doit leur apporter autant d'accompagnement et de services que de financements. Si la Caisse doit être le coeur financier de la banque publique, il faut souligner sa capacité à mettre à disposition des équipes professionnelles, opérationnelles, pour orienter, conseiller, informer les clients que seront les entreprises.

L'institution que vous représentez jouit d'une excellente réputation financière et d'une indépendance érigée en principe et en pratique. Les équilibres de gouvernance proposés au niveau des instances nationales comme à l'échelon régional vous paraissent-ils satisfaisants ? Au-delà du strict équilibre actionnarial entre la Caisse et l'État, comment concevez-vous la dialectique de leurs relations au sein du conseil d'administration, mais aussi au sein du pacte d'actionnaires ? Peut-être pourrait-on parler un peu plus des points de vigilance qui ont été évoqués et de la structuration des filiales.

Il est question d'appliquer à la BPI le modèle prudentiel de la Caisse. Au sein d'une société intégrée, les diverses filiales ont des missions et des métiers différents, et des modèles de référence distincts peuvent coexister. Il faudra laisser à la nouvelle banque une marge de manoeuvre financière. Pouvez-vous nous indiquer ce que serait, à vos yeux, le bon équilibre en matière de normes prudentielles ou de référentiel ?

Les régions siégeront au conseil d'administration, participeront au pilotage du comité national d'orientation où s'élaborera la stratégie de la BPI, et elles seront au coeur des comités régionaux d'orientation. Si l'on veut agir au plus près du tissu économique, mettre en mouvement les différents acteurs, il est souhaitable que les régions exercent un rôle central, et c'est d'ailleurs l'une des plus-values de la BPI. Comment envisagez-vous les relations avec les régions, en particulier au plan territorial ?

Enfin, quelle serait la doctrine d'intervention optimale pour la future BPI, à la fois pour sa viabilité comme institution financière et pour l'efficacité de son soutien auprès des entreprises ? La BPI a-t-elle une vocation généraliste ou un rôle de structuration de filières stratégiques ?

Il semble que, outre Oséo, FSI et CDC Entreprises, la Caisse sera également conduite à apporter à la BPI certaines de ses participations dans des sociétés cotées. Lesquelles et pour quel montant ? La Caisse ne va-t-elle pas contribuer davantage que l'État à la constitution de la BPI ?

Quelle est la vision de la Caisse sur la doctrine d'investissement de la BPI ? Faut-il envisager de prendre des participations majoritaires temporaires dans certaines entreprises menacées par des prédateurs ou connaissant des difficultés passagères ? Que faire pour les entreprises qui connaissent des difficultés financières structurelles ? Faut-il cibler certains secteurs d'activité au détriment d'autres ? Les comités d'engagement accepteront-ils la présence de représentants des régions ?

Il y a une constante dans notre pays : sur 2 euros de financements de capital-risque ou de capital-amorçage, 1 euro provient d'un établissement public. En réalité, c'est bien plus, car il faut prendre en compte les garanties d'Oséo et, si l'on y ajoute ce qui vient de CDC Entreprises ou du FSI ou d'autres fonds publics, on arrive à 1,2 ou 1,4 euro. On se demande régulièrement comment orienter l'épargne vers le secteur productif. C'est pour cela que Colbert avait créé les manufactures royales. La BPI aura donc du pain sur la planche !

Le projet de loi prévoit que le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, qui dispose de pouvoirs de contrôle sur la CDC actionnaire à 50 % de la BPI, siégera au comité national d'orientation de cette banque. Cela me paraît incohérent, à moins que l'on ne recherche les imbroglios.

Il est beaucoup question de « canards boiteux ». Je ne comprends pas ce que vous avez tous contre ces volatiles ! Dans les Landes, premier producteur de foie gras, on en élève 8 millions. Cessons de stigmatiser un animal à qui l'on doit un produit si recherché !

Il est vrai que la France a besoin d'une infirmerie pour les entreprises qui vont mal. C'était naguère le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI –, mais ce service d'urgence n'a plus de lit disponible ! Dans les semaines qui suivront la création de la BPI, toutes les entreprises en difficulté se précipiteront à ses guichets. La BPI ne pourra pas accepter leurs dossiers, ce qu'on lui reprochera. Il faut donc que ce débat ait lieu publiquement et que l'on explique que les canards boiteux seront aidés, soignés – ou pas –, mais qu'ils ne devront pas s'adresser à la BPI !

Enfin, aucun président de banque n'acceptera de porter la responsabilité d'un bilan si les décisions de crédit sont prises par d'autres. Il est logique que les régions décident de l'utilisation des fonds qu'elles apportent, mais pourquoi devraient-elles décider de l'utilisation des fonds de la BPI ?

Comme l'a dit M. Bachelay, le plus important avec la BPI, c'est la clarification des circuits et l'accompagnement qu'elle permettra, le bouquet de services qu'elle offrira.

Pour être équilibrée, la gouvernance entre l'État et la Caisse doit être aussi intégrée que possible, à l'exemple du FSI qui prouve que l'on peut se mettre d'accord sur les principales décisions et sur les choix d'orientation. Nous souhaitons avoir un droit de regard sur le budget, sur les décisions de nomination les plus importantes, sur les investissements principaux. C'est en cela que le pacte d'actionnaires doit être clair.

Il ne s'agit pas seulement d'appliquer à la BPI le modèle prudentiel de la Caisse. Nous apportons la moitié de nos fonds propres dans cette nouvelle banque et nous souhaitons que les interventions en participations ne soient pas traitées comme les prêts. Elles représentent des risques plus élevés et les besoins en fonds propres sont plus importants. Il faut donc un modèle prudentiel plus exigeant.

La direction générale de la BPI doit être forte, et il faut que son directeur général et l'équipe de pilotage soient présents tant dans les activités de prêt que dans celles de fonds propres ou dans celles de conseil et d'appui, pour assurer la simplicité et la rapidité des procédures, pour faire remonter les informations de l'échelon régional.

Le président Emmanuelli a très bien parlé des doctrines d'intervention. La Caisse des dépôts est responsable de fonds d'épargne, c'est-à-dire de l'argent des Français, et d'argent public. La BPI est une banque d'investissement pour l'avenir. Par pragmatisme, on ne peut exclure que, dans certains cas, elle soit amenée à prendre des participations majoritaires à titre temporaire. On ne peut pas non plus exclure une intervention, pour le maintien d'activités nécessaires à l'aménagement du territoire ou aux équilibres territoriaux ou lorsqu'il y a des enjeux de souveraineté.

La question la plus difficile est celle de l'équilibre entre ce qui relève des interventions générales et ce qui incombe aux filières. On ne peut pas multiplier les filières : il en existerait autant qu'il y a de départements ministériels. Nous devrons donc avoir le souci de développer le numérique, la transition énergétique, l'économie sociale et solidaire, de veiller à la réorganisation et à la rationalisation de l'agroalimentaire, de prendre en compte, comme le faisait le FSI, la filière automobile et la filière aéronautique. Toutefois, cela ne peut être ni une juxtaposition d'outils ni une juxtaposition de filières et nous devons garder présents à l'esprit les objectifs d'intérêt général. Ce sera au conseil d'administration et au conseil d'orientation de fixer les objectifs stratégiques. Il me semble que la BPI devrait comporter un comité stratégique qui déterminerait sa doctrine d'intervention. Il me paraît également important que le Parlement soit informé de cette doctrine d'intervention et de son mode d'organisation, et qu'un rapport d'activité annuel soit présenté à votre Commission.

Monsieur Eckert, nous n'envisageons pas d'apporter d'autres participations que celles déjà évoquées à ce stade.

Des représentants des régions siégeront au conseil d'administration de BPI-groupe avec des représentants de l'État et des personnalités qualifiées, mais ce sont les représentants de ceux qui ont apporté des capitaux ou des prêts qui siégeront dans les comités d'engagement. Le lien avec les régions pourra se faire dans le cadre de plates-formes pour celles qui ont des projets particuliers. En effet, les vingt-deux régions françaises ne sont pas homogènes : les traditions, les modes d'intervention économique diffèrent de l'une à l'autre.

La BPI n'est pas une banque, c'est une compagnie financière : son modèle prudentiel ne sera donc pas forcément celui d'une banque. M. Dufourcq a parlé d'un modèle prudentiel de type Bâle 12 !..

Il me semble que deux modèles prudentiels vont coexister : celui de la Caisse des dépôts et le modèle ACP banque, qui était celui d'Oséo.

Quels sont les apports financiers de l'État et de la CDC pour la constitution de la BPI ? Comment s'articuleront-ils ? On parle d'une force de frappe de l'ordre de 40 milliards d'euros. D'où viennent ces ressources ? Il me semble que l'épargne réglementée ne suffira pas. Elle coûte d'ailleurs très cher, puisque les taux sont, au minimum, de 2,25 %, alors qu'Oséo lève sur le marché des fonds à moins de 2 %.

Le statut des salariés des différentes entités actuelles va-t-il changer ? Comment leurs contrats seront-ils harmonisés ?

Y aura-t-il une clé de répartition systématique, entre l'État et la CDC, des dividendes des fonds propres qu'encaissera la BPI, ou conservera-t-elle ces dividendes ?

Les régions ont souvent confié leurs fonds à des organismes de gestion extérieure. Que deviendront-ils ?

Il ne faut pas tout attendre de la BPI, car ses fonds propres ne sont rien au regard de la capitalisation boursière de l'ensemble des banques. Soyons aussi exigeants avec elles, dans la loi de régulation bancaire, et demandons-leur de se repositionner dans le financement de l'économie.

Ma question porte sur le financement de l'innovation ou, plutôt, des innovations. Je ne suis pas inquiet pour l'innovation incrémentale : les systèmes actuels – CDC Innovation, Oséo – répondent aux besoins, et la BPI devrait continuer de le faire. Mais il est un deuxième type d'innovations, où se concentrent les principaux enjeux industriels des années à venir : l'innovation de rupture technologique ou l'innovation à risque. Pour l'instant, la France parvient à créer des entreprises et à les faire grossir, mais, dès qu'elles ont besoin de 40 ou 50 millions d'euros – par exemple pour entreprendre des essais sur l'homme dans les biotechnologies –, elles ne trouvent plus de financements. Elles risquent alors d'être rachetées par des entreprises étrangères. La BPI peut-elle bâtir un outil partenarial pour répondre à ce type de préoccupations ou faut-il s'y prendre autrement ?

On a lu dans la presse que la BPI pourrait servir à financer les collectivités locales. La BPI ne peut être le couteau suisse des financements. Elle est destinée à financer le développement et l'innovation pour faire grossir nos entreprises, qui sont sous-capitalisées dès leur création. En France, l'intervention mixte privéepublique a toujours soutenu le développement économique. Nous ne partons donc pas de rien, il nous faut simplement, instruits par l'expérience, consolider, systématiser et professionnaliser le parcours. La Caisse des dépôts a presque toujours participé à la constitution des fonds. Je souhaite que la BPI continue de le faire.

En créant des fonds de fonds avec la Caisse des dépôts et divers organismes publics, la région Rhône-Alpes a pris un peu d'avance. Elle a toujours eu la volonté d'établir un rapport de 49,99 % pour le public et 50,01 pour le privé, afin d'obtenir d'emblée l'équilibre exigé par l'Europe. Lorsqu'un fonds est à 100 % public, il lui est très difficile d'être réactif.

Je ne souhaite pas que les élus régionaux siègent dans les comités d'engagement, même si des fonctionnaires régionaux peuvent être impliqués lorsque les régions participent au capital dans des fonds régionaux. Je siège au comité stratégique et au comité d'orientation des deux fonds que j'ai montés, mais pas dans les comités d'engagement. Nous sommes là pour rectifier les orientations, vérifier que le gestionnaire du fonds poursuit bien les objectifs qui ont été fixés.

Il faut évoquer la question des financements européens Horizon 2020. J'ai appris que la France était sous la menace d'un dégagement d'office de 2 milliards d'euros, cette somme n'ayant pas été utilisée. Oséo et la Caisse pourraient-ils aider les décideurs à récupérer cet argent ?

L'actuelle période de rodage permet de rapprocher les points de vue. La BPI aura sans doute bien des vertus, mais ne répondra pas à toutes les exigences de développement de nos entreprises. Elle n'en est pas moins indispensable, compte tenu des carences que nous constatons dans le financement des entreprises, notamment en haut de bilan.

Oséo a bien joué un rôle d'infirmerie en restructurant des dettes à court terme, tout en finançant l'innovation et en disposant d'un réseau unique et très puissant. L'intérêt de la BPI, c'est qu'elle mutualisera les moyens humains et les réseaux.

Le vote du projet de loi, au mois de décembre, sera suivi d'étapes techniques et opérationnelles. À quel moment les entreprises pourront-elles se présenter devant un guichet unique en région ?

Jean-Louis Gagnaire et moi-même sommes élus de la Loire, un département encore très industriel, puisque 25 % de l'emploi y relève de l'industrie, avec un tissu de PME extrêmement dynamiques, innovantes, souvent tournées vers l'exportation. Quel type de financement ces entreprises trouveront-elles à la BPI ?

La Caisse des dépôts vit déjà avec des modèles prudentiels différents : il en existe un pour les fonds d'épargne et un autre pour la Section générale. Les discussions sont en cours, mais il me semble que la BPI peut très bien vivre également avec différents modèles prudentiels. Nous avons adopté en janvier 2012 un modèle spécifique adapté à l'investisseur de long terme, qui a été arrêté par la commission de surveillance après des travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'une des demandes principales de l'Autorité, approuvée par la commission de surveillance, est que le modèle de la Caisse des dépôts s'applique aussi à celles de ses filiales qui exercent des métiers similaires à son activité. Ce sera bien le cas de l'activité investissement en fonds propres de la BPI. Il y a là un principe de cohérence, dans la mesure où une grande partie des fonds propres de la Caisse sera investie dans la BPI.

S'agissant des ressources de la BPI, 15 milliards d'euros devraient provenir du FSI, 25 milliards d'Oséo, auxquels il faut ajouter 3,6 milliards d'augmentation du capital du FSI, et des capacités d'endettement supplémentaires, notamment en sollicitant le fonds d'épargne.

Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne les équilibres sociaux. Les institutions représentatives du personnel auront à se prononcer, il faudra étudier les conditions de mobilité des personnels, les différences de statut, et tout cela prendra un peu de temps. Le préfigurateur de la future direction ira aussi vite que possible et veillera à la mise en place des guichets uniques au niveau régional, mais tout cela ne pourra pas se faire avant le début de l'année 2013. Les premiers éléments de gouvernance ne se mettront pas en place avant fin janvier. Il faut être au clair sur tous les travaux de valorisation et d'évaluation d'apports. Enfin, les consultations avec Bruxelles prennent du temps.

Les apports complémentaires de la Caisse des dépôts dépendront des valorisations qui seront retenues, mais devraient être peu importants en volume et viser à assurer l'équilibre 50-50, étant entendu qu'il devra y avoir une capacité d'endettement complémentaire de la Caisse.

Il ne faut pas que l'État prenne prétexte de la création de la BPI pour se désengager du financement de l'innovation et de la rupture technologique. Il est vrai que tout se passe bien pour le démarrage des jeunes pousses, mais c'est à un autre stade qu'apparaissent les problèmes.

La tradition de la Caisse veut que les dividendes remontent vers l'actionnaire, mais ils peuvent aussi avoir vocation à alimenter les fonds propres de la BPI, pour renforcer des moyens financiers insuffisants.

Je partage la philosophie exposée par M. Gagnaire : il faut intervenir dans les entreprises qui sont sous-capitalisées et travailler avec les régions, comme la Caisse des dépôts a déjà l'habitude de le faire.

Nous en saurons plus à propos du financement européen à l'occasion du débat budgétaire européen qui doit avoir lieu dans le courant du mois de décembre.

La BPI, qui a pour vocation de participer au développement industriel de la France, mettra tous les moyens disponibles au service des PME industrielles.

Je vous remercie, messieurs, d'avoir répondu à nos questions.