Intervention de Sergio Coronado

L’enquête de renseignement peut ainsi s’appuyer sur des pouvoirs exorbitants. En cas de refus, des poursuites pénales peuvent être engagées, avec des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La pression est aujourd’hui très forte sur la question des données de dossiers passagers – PNR, ou Passenger Name Record –, pour que ce système soit mis en place au niveau de l’Union européenne, et cela bien que ce dispositif, jugé menaçant pour les droits individuels, ait été rejeté en avril 2013 par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Je rappelle que les États membres ont déjà accès aux données API – Advance passenger information System.

Chers collègues, dans ce système de surveillance permanent et de masse, les garanties des citoyens doivent être étendues et renforcées. Il faut prévoir des garanties suffisantes, qui permettent d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus, ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données, et garantir pleinement, grâce à une autorité indépendante, le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité. La Commission nationale des interceptions de sécurité – CNIS – devrait ainsi être une véritable commission de contrôle de l’activité du renseignement, avec des membres indépendants. Enfin, il faut se garder d’entretenir dans l’esprit des citoyens le sentiment que leur vie privée peut faire l’objet d’une surveillance constante et totale, et faire de la pédagogie sur les espaces de liberté.

Contrairement à l’image qui en est donnée, internet est tout sauf une zone de non droit. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez la position qui est la vôtre dans les débats qui s’ouvrent, qui concernent l’amélioration de notre sécurité. Considérez-vous que les dispositions décidées dernièrement sont toutes utiles et efficaces ? Faut-il aller plus loin ?