Intervention de Luc Belot

Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la tonalité générale de vos propos et l’ambition que vous portez pour la France digitale. La mutation numérique est trop souvent vécue comme un phénomène anxiogène, alors que le numérique n’est certainement pas le problème, mais plutôt une partie de la solution. Vous avez eu raison de souligner en introduction que c’est bien la réflexion, en cette période, qui doit guider nos travaux. L’émotion ne fait que rarement de bonnes lois.

Si les données de transport ont particulièrement agité la commission spéciale sur la loi Macron ces deux derniers jours, je voudrais pour ma part m’attarder sur la question des données personnelles et sur quatre thèmes qui y sont liés : la propriété, l’information, la portabilité et le droit à l’oubli.

La propriété des données numériques personnelles est sujette à de nombreuses controverses, tant ce concept est aussi philosophiquement compréhensible qu’il est juridiquement dangereux. Introduire une notion de propriété dans notre droit reviendrait à le traiter sous l’angle patrimonial, permettant ainsi toute location, voire toute cession.

À cette fausse bonne idée, il convient d’opposer le concept – traduit de la jurisprudence allemande – de « l’autodétermination informationnelle ». Peut-être faudra-t-il trouver, dans le cadre de votre projet de loi, un terme plus adapté, plus compréhensible par le grand public et les utilisateurs, mais nous devons créer le droit, pour chacun, de décider librement de la communication et de l’utilisation des données personnelles le concernant. Chaque Français doit pouvoir prendre toute sa place dans la connaissance, la protection et l’utilisation de ces données.

Les données personnelles sont un élément essentiel de notre identité numérique. L’open data, l’explosion des objets connectés – notamment dans le domaine de la santé –, les réseaux sociaux, sont autant de ressources dont l’utilisateur doit pouvoir assurer le transfert d’un opérateur vers un autre ou d’une plateforme vers une autre.

Enfin, suite à la décision Google Spain, le droit à l’oubli doit nous porter à clarifier notre droit sur ces aspects, en articulation avec le projet de règlement européen. J’y ajouterai le droit d’opposition, sans condition, au traitement des données, en supprimant l’obligation du motif légitime pour les personnes mineures.

Au travers de ces thématiques, comment abordez-vous le Conseil de l’Union de mars, après les accords partiels de 2014, en particulier sur les sujets sensibles des sanctions, des fichiers de souveraineté et des fichiers de police administrative ? Quel est votre état d’esprit quant à la gouvernance de l’internet, en particulier sous l’angle de la protection de la vie privée ?