Intervention de Axelle Lemaire

Aborder en deux minutes tant de sujets aussi complexes, touchant aux droits fondamentaux, est un grand défi ! Sachez que l’ensemble des questions que vous avez abordées, monsieur le député – la propriété des données numériques, l’identité numérique, le droit à l’oubli, les sanctions, la gouvernance de l’internet – sont traitées aux niveaux national et européen, notamment dans le cadre des négociations sur le projet de règlement sur les données personnelles.

Le Gouvernement considère que la donnée personnelle n’est pas une donnée commerciale comme une autre et refuse l’idée d’une propriété, d’un droit patrimonial qui y serait attaché. En revanche, il est essentiel de pouvoir disposer librement des données qui nous concernent, d’où la référence à un concept jurisprudentiel allemand, le « droit à l’autodétermination informationnelle » – qui pourrait effectivement être traduit de manière plus simple. C’est une piste que nous souhaitons explorer.

La portabilité des données est essentielle et, là encore, visée par le projet de règlement en cours de négociation à Bruxelles. C’est un enjeu de liberté, une garantie d’application des conditions d’une libre concurrence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement français est très favorable à ce qu’elle soit assurée sur le continent européen, ce qui pose des questions en matière de transfert vers des juridictions situées hors de l’Union européenne.

Vous avez évoqué le droit à l’oubli. Il s’agit en réalité du droit au déréférencement, les informations référencées par certains moteurs de recherche ne disparaissant pas toujours complètement et pas dans tous les pays. À l’heure actuelle, le texte européen ne prévoit pas un droit à l’effacement ou au déréférencement spécifique pour les mineurs. Or le droit français considère qu’il faut, pour demander un déréférencement, un motif légitime. Nous pourrions considérer que le motif légitime est inhérent à la capacité et à l’identité de la personne mineure. Nous explorerons cette piste dans le cadre du projet de loi sur le numérique.

Le niveau des sanctions est insuffisant. Faut-il aller plus loin que ce que prévoit le projet de règlement ? La question se pose.

Enfin, concernant la gouvernance de l’internet, le temps viendra peut-être de négocier un traité international sur le sujet. Internet étant, par essence, international, on voit bien les limites d’un exercice consistant à le réguler au plan national.