Intervention de Axelle Lemaire

Je vous remercie, monsieur le député, pour vos encouragements concernant la méthode. Nous partageons en effet le même objectif visant à moderniser le processus législatif.

Vous m’interrogez sur le calendrier du futur projet de loi numérique, en particulier pour ce qui concerne la concrétisation de nos ambitions en matière d’ouverture des données publiques. Ce calendrier est soumis à un impératif : nous sommes tenus de transposer avant le mois de juillet prochain la directive européenne déjà entrée en vigueur. Il est donc essentiel que le projet de loi puisse s’adapter peu ou prou à ces délais.

M. Mandon a rappelé les grands principes de l’ouverture des données publiques : il faut inscrire dans la loi le principe d’ouverture des données par défaut, quitte à intégrer un critère de progressivité, et celui de la réutilisation libre et gratuite des données publiques, en favorisant notamment l’usage des formats libres et ouverts. Il faut aussi encadrer strictement les redevances qui font exception à ce principe de gratuité, conformément à la doctrine gouvernementale qui, à ce stade, n’a pas été élevée au rang de loi. Enfin, il faut rapprocher le régime de droit commun et les régimes dérogatoires, en particulier pour ce qui concerne les données relatives à l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que les institutions culturelles.

Vous m’avez enfin interrogé sur la participation des collectivités locales. Elles sont déjà associées au processus de concertation en cours : je leur ai écrit pour leur demander de se prononcer sur l’ensemble des thématiques débattues sous la houlette du Conseil national du numérique, et elles nous ont d’ores et déjà transmis des témoignages et des demandes d’évolution concernant la question de l’open data. De surcroît, elles seront associées davantage encore – par l’intermédiaire des instances de gouvernance mais aussi dans le travail quotidien – aux actions que conduira la future Agence du numérique, laquelle comprendra trois missions : la mission France Très Haut Débit, pour le développement de l’internet – et à terme, je l’espère, de la couverture mobile – dans les territoires, la mission French Tech qui accompagne les écosystèmes d’innovation dans les territoires, enfin la délégation aux usages de l’internet. De ce point de vue, parallèlement à l’action conduite par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et avec Etalab, véritable start-up placée au sein de l’État – je salue à cet égard la présence d’Henri Verdier, l’administrateur général des données qui supervise le processus d’ouverture des données publiques –, il s’agira d’accompagner davantage encore les collectivités locales dans cette démarche.