Intervention de Axelle Lemaire

Madame la députée, je vous remercie pour votre double question qui concerne les libertés numériques d’une part, et le rôle des grandes plates-formes numériques, appelées OTT en anglais – over-the-top – d’autre part. Leur comportement se situe en effet parfois aux limites du droit, avec des stratégies d’évitement de la loi nationale.

S’agissant des libertés, j’ai rappelé les propos et les annonces faites par le Premier ministre hier. Il souhaite mettre en oeuvre des mesures nouvelles pour lutter efficacement contre le terrorisme, mais ce dans le cadre de l’État de droit, fondement de notre République, par conséquent dans le respect de la démocratie et de nos libertés. Il n’y aura pas de loi d’exception, en dépit du caractère exceptionnel des événements tragiques qui ont blessé profondément notre pays la semaine dernière. Il s’agira de faire preuve de beaucoup de pragmatisme et d’efficacité pour s’assurer que le droit existant est bien appliqué et que tous les moyens matériels et humains nécessaires sont déployés à cet effet.

Concernant les grandes plates-formes, le Gouvernement agit, et principalement au niveau européen. Il est à l’avant-garde puisque notre pays est considéré comme le plus soucieux de les réguler, non pas pour barrer leur capacité d’innovation ou pour faire du protectionnisme déguisé, mais pour garantir les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée entre l’ensemble des acteurs économiques. Nous avons donc demandé que la question de la régulation des plates-formes soit inscrite à l’agenda de la Commission européenne. Il se trouve que l’Allemagne nous a rejoints dans cette demande. Mon homologue allemande et moi-même avons conjointement écrit un courrier à cet effet, adressé au commissaire européen en charge du numérique. Nous avons décidé d’explorer trois pistes : l’adaptation du droit de la concurrence ; l’extension à ces plates-formes du cadre applicable à l’industrie des télécommunications ; la définition d’un nouveau cadre de régulation qui s’appliquerait, là aussi, ex ante. Je rencontre très régulièrement les commissaires européens en charge de ces questions, M. Oettinger et M. Ansip. Je les verrai encore la semaine prochaine lorsque je me rendrai à Bruxelles. Le sujet avance, même s’il est compliqué de faire accepter qu’il s’agit désormais d’une des priorités de l’action économique de nos gouvernements au niveau européen.