Intervention de Jean-Yves Le Déaut

L'article L. 111-6 du code de la recherche, tel que modifié par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dispose que « la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, (…), qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. ». Cet aspect est prévu par la loi.