Intervention de Jeanine Dubié

L’ensemble des parties prenantes du comité pour la fiscalité écologique s’est penché plus particulièrement sur la question des redistributions et des contreparties ainsi que sur les mesures d’accompagnement, dans le cadre du rééquilibrage graduel de la fiscalité énergétique.

Il fallait en effet trouver un compromis acceptable par tous. Le CFE a retenu quatre paramètres : un crédit d’impôt destiné aux ménages et ciblé sur les premiers déciles – à hauteur de 300 millions d’euros en 2016 et de 800 millions d’euros en 2020 – ; un dispositif ciblé également sur les ménages, afin d’inciter au retrait des vieux véhicules diesel, ainsi qu’une TVA réduite sur les transports en commun et sur les travaux de rénovation thermique, grâce au supplément de recettes fiscales à partir de 2016 ; la prise en compte d’éventuels doublons entre la contribution climat énergie et le système ETS, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE ; le financement de la baisse des charges pesant sur le travail via le CICE.

La mise en oeuvre du CICE et son financement partiel par la fiscalité écologique sont lancés, de même que l’application, dès 2014, d’une TVA réduite sur les travaux de rénovation thermique ainsi que sur l’ensemble des travaux « induits », ce dont nous nous réjouissons.

Reste toutefois deux questions essentielles : qu’en est-il de ce crédit d’impôt qui devait être calibré à 30 % de la contribution additionnelle demandée aux ménages, et dégressif selon le niveau de vie ? Et plus encore, qu’en est-il de l’application, en 2016, d’une TVA réduite sur les transports en commun, que les membres et experts du CFE ont appelée de leurs voeux en 2013 ?

En effet, une réduction des charges pesant sur le travail, sans compensation forfaitaire vers les ménages à bas revenus, ne peut entraîner, à elle seule, un supplément de croissance et d’emploi, premier corollaire, pourtant, d’une politique environnementale efficace.