Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le secrétaire d’État, en 1990, le GIEC a publié son premier rapport concluant à un changement climatique sous l’effet de la concentration dans l’atmosphère, en raison des activités humaines, de différents gaz à effet de serre. Les quatre rapports du GIEC qui ont suivi ont confirmé définitivement ce diagnostic. Compte tenu du volume de CO2 et autres gaz à effet de serre déjà émis et du volume qu’il reste possible d’émettre pour se conformer à un objectif de limitation des températures, on peut déduire la trajectoire des émissions annuelles à respecter pour contenir le changement du climat. C’est précisément l’objet de l’action internationale, seul niveau pertinent pour une action globale efficace.

En 1997 a été adopté le protocole de Kyoto. Entré en vigueur en 2007, il portait sur la période 2008-2012, dite « première période d’engagement ». L’échec de la quinzième conférence des parties – ou COP –, en 2009, a conduit à un nouveau calendrier et ce n’est qu’en 2011 qu’une procédure de négociation a été décidée en vue de l’accord. Cette procédure est assortie d’un calendrier : 2015 pour l’adoption du futur accord, 2020 pour son entrée en vigueur.

Ces échéances font apparaître la nécessité de couvrir la période intermédiaire comprise entre la fin 2012 et 2020 par un instrument ad hoc. C’est l’objet de l’amendement au protocole de Kyoto adopté lors de la COP 18 de Doha, à la fin de 2012, qui prévoit une prolongation – et, pour les États européens, un renforcement – du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020 dans le cadre d’une deuxième période d’engagement. La ratification doit se faire par la voie législative, compte tenu de la nature de certaines dispositions.

Ma question sera simple : en prévision de la Conférence de Paris sur le climat en décembre 2015, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur l’avancement de la ratification de cet amendement par l’Union européenne, et donc par les différents pays de l’Union ?