Intervention de Yves Blein

En guise d’introduction, je souhaite rendre un bref hommage à Olivier Carré qui, monsieur le secrétaire d’État, a en fait présidé la mission dont j’étais rapporteur.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi entre en 2015 dans sa deuxième année réelle de mise en place.

À ceux qui s’impatientent des résultats espérés pour cette mesure massive et particulièrement ambitieuse, il faut en effet rappeler que le principe même d’un crédit d’impôt est de n’être opérant qu’au moment où les impôts sont payés par les entreprises.

C’est donc à partir du mois de juin 2014, hormis pour celles qui avaient sollicité une avance – rendue possible par la BPI – que les entreprises dont les comptes sont clos au 31 décembre ont pu bénéficier des premiers versements.

Ce n’est pas le cas de toutes les entreprises, certaines relevant de formes juridiques différentes, d’autres réalisant des pertes supérieures au produit espéré du CICE – le bénéfice en a donc été reporté –, d’autres encore ayant opté pour des dates de clôtures différentes.

C’est dire qu’il est tôt, bien trop tôt encore – je l’avais souligné dans mon rapport – pour tirer de réels enseignements quant à l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi sur l’économie française.

À tous ceux qui parlent de ciblage et de conditionnalité, je répondrai stabilité et durée. Il faudra attendre qu’il ait atteint son plein effet et ce sera le cas en 2015, en passant d’une réduction d’impôt de 4 % à 6 % de l’assiette des salaires concernés.

Les chefs d’entreprise interrogés par le questionnaire trimestriel de l’INSEE – que nous avions alors regardé – assuraient en outre que les premiers versements du CICE, en 2014, contribueraient sans doute très majoritairement à reconstituer des trésoreries tendues, rendues exsangues par l’effondrement des marges des entreprises, ce qui était d’ailleurs un des buts du CICE. Il y a donc fort à parier que la restauration des marges, donc des capacités d’investissement, sera l’objectif prioritaire que les entreprises se donneront à partir de l’année 2015.

La relance de l’investissement, que l’on ne décèle pas encore aujourd’hui dans les données macro-économiques connues, pourrait donc intervenir dans la seconde partie de l’année, entraînant à sa suite une reprise de l’emploi et un regain de compétitivité de l’économie française.

On ne dira jamais assez que le parti pris du CICE vise d’abord et avant tout à restaurer la compétitivité de l’ensemble des entreprises françaises, de toutes les entreprises, même si le ciblage de l’aide sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC concerne de fait davantage les entreprises de main-d’oeuvre à bas coût.

C’est une mesure de moyen terme, vertueuse, financée par des économies sur la dépense publique, qui préserve donc le pouvoir d’achat des ménages de façon à ne pas pénaliser la demande au moment où l’on s’efforce de rendre l’offre plus compétitive.

On peut d’ailleurs légitimement espérer qu’en 2015, le CICE atteignant progressivement son plein effet, l’économie bénéficie en outre de deux effets espérés : la baisse de l’euro par rapport au dollar, qui va enfin soutenir nos exportations, et la baisse à peine croyable des prix du baril de pétrole – moins de 50 dollars le baril alors qu’il se situait à plus de 110 dollars il y a encore quelques semaines.

Cette baisse, qui semble être durable, allégera la facture énergétique de la France. Ce double événement – parité avec le dollar, baisse du baril de pétrole – permettra en outre à nos industries amont, souvent énergo-intensives, de bénéficier d’un regain de compétitivité particulièrement bienvenu.

Le rapport, voilà quelques semaines, recommandait donc la patience. Si peu de nouveaux indices permettraient aujourd’hui d’apprécier différemment l’impact du CICE, des éléments néanmoins substantiels ont évolué depuis, en écho à ses conclusions.

En tout premier lieu, le Président de la République a confirmé que le CICE avait vocation, en 2017, à basculer d’un crédit d’impôt vers un allégement de charges.

C’est sa vocation, mais cet élément est important car il était attendu pour « ancrer » définitivement la mesure et permettre à l’économie sociale notamment – qui en était statutairement exclue – de rentrer dans le périmètre de son application.

La possibilité pour les entreprises de solliciter des acomptes sur le CICE en même temps qu’elles paient leurs acomptes IS a également été mise en place.

L’obligation, enfin, pour les entreprises d’assurer la traçabilité de l’usage qu’elles font du CICE par une note écrite dans les annexes a été inscrite en loi de finances, clarifiant définitivement la nécessaire lisibilité à donner à la mesure.

Un point, néanmoins, reste à ma connaissance à traiter – vous l’avez souligné, chers collègues –, qui faciliterait grandement le dialogue social : la mise en place de comités régionaux de suivi. Toujours à ma connaissance, ceux-ci tardent à être mis en place et leur absence favorise malheureusement les faux procès faits au dispositif.

Monsieur le secrétaire d’État, le CICE s’inscrit dans un ensemble, vous l’avez rappelé : le pacte de responsabilité, sur le plan fiscal, les charges engagées suite à diverses dispositions, l’absence de charge de Sécurité sociale jusqu’à 1,6 SMIC au 1er janvier, la suppression de la surtaxe IS en 2015 ou 2016, la suppression progressive de la C3S jusqu’en 2017 et, à partir du 1er janvier 2017, l’allégement progressif de l’IS qui se situe aujourd’hui dans notre pays de cinq à sept points au-dessus des autres pays européens.

Il serait utile, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous confirmer l’effectivité de ce calendrier.