Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social, et plus particulièrement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, du fait du bénéfice du CICE pour les EHPAD à caractère commercial.

Ces effets indésirables ou pervers, comme on les qualifie en économie, entre public et privé, ne sont plus à démontrer dans le secteur. Ils sont inhérents à la non-sélectivité évoquée par le président Schwartzenberg.

Ils ont été repérés dès l’origine dans les débats parlementaires de l’hiver 2012, et des rééquilibrages ont été apportés, notamment pour les EHPAD associatifs à but non lucratif, par l’augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros. Cela étant dit, il reste insuffisant pour les plus grandes structures. Mais pour les EHPAD à caractère public, aucune solution n’a été envisagée pour pallier cette distorsion de concurrence, et aucune mesure compensatoire ne semble prévue.

Pourtant, le bénéfice de l’application du CICE pour les EHPAD à caractère commercial est loin d’être négligeable quand on sait que la masse salariale représente près de 70 % des charges d’exploitation. Une compensation ayant été trouvée pour le secteur associatif à but non lucratif, il n’est pas compréhensible que le secteur public ne soit pas concerné, tant une baisse des charges a une incidence directe sur le prix de journée à la charge du résident – et donc sur l’attractivité de l’établissement –, mais aussi en matière d’emploi.

On voit donc ici se dessiner, sur un même bassin de vie, une réelle distorsion de concurrence entre maisons de retraite privées à caractère commercial et celles qui relèvent du public. Cette distorsion dessert le secteur public, ce qui est quand même paradoxal. Pour la Fédération hospitalière de France, ce sont en effet 53 millions d’euros dont vont bénéficier 1 600 EHPAD commerciaux.

Monsieur le secrétaire d’État, il serait opportun que le Gouvernement porte un oeil attentif sur ce sujet, afin d’objectiver clairement cette inégalité de traitement. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à ce traitement inégal et permettre aux EHPAD publics de bénéficier d’un allégement de charges équivalent aux 6 % du CICE ?

Le Gouvernement dispose-t-il d’une étude d’impact chiffrée qui lui permettrait – ainsi qu’à la représentation nationale – de formuler des réponses calibrées aux enjeux du terrain pour la préservation de l’attractivité du secteur public en matière d’établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes ? Dans le cas contraire, peut-on l’envisager ?