Intervention de Christian Eckert

Merci, madame la députée, pour cette question extrêmement pertinente. Ce n’est d’ailleurs pas la seule question de concurrence – mais je n’aime pas ce mot, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un secteur vraiment concurrentiel, parlons plutôt d’une différence de situation. Vous avez parfaitement raison de souligner cet état de fait, mais il existe aussi dans le domaine sanitaire.

Nous l’avons réglé, ou au moins atténué, par la tarification. Elle n’est pas la même, dans le secteur sanitaire, pour les établissements publics et pour les établissements à caractère privé. Cela a été fait, c’était un engagement du Gouvernement.

Nous n’avons pas réglé complètement la situation pour le secteur médico-social. Faut-il pour autant, en se fondant sur cet exemple qui soulève une vraie question, rejeter l’ensemble du dispositif ? Je ne le crois pas. Il faut chercher des solutions. Nous avons évoqué, lors des débats parlementaires, le fait que la tarification, qui passe souvent par un travail avec les conseils généraux, peut être adaptée à cette différence de situation – pour ne pas utiliser le terme de concurrence dans un secteur qui est plutôt caractérisé par le défaut de l’offre.

En tout cas, les entreprises médico-sociales à caractère associatif, non lucratif, bénéficient depuis le 1er janvier 2015 des allégements de charges prévus dans le pacte, au même titre que les autres. Je pense que ce basculement évoqué pour 2017 permettra de régler la situation, mais c’est un des points qu’il est extrêmement difficile de régler. Celui du secteur de la grande distribution a été parfaitement évoqué par Éric Alauzet tout à l’heure, je n’y reviendrai pas.

Monsieur Gomes, vous avez dit que j’avais évoqué des « effets pervers assurés ». En effet, comme dans tout dispositif, il y a des effets de bord, que j’avais effectivement pointés. Nous les avons parfois résolus, mais nous ne sommes pas tout à fait parvenus à les résoudre dans d’autres situations, c’est la difficulté de la tâche qui nous occupe.