Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le secrétaire d’État, en mettant en place le CICE, nous avons inscrit dans la loi le fait que le crédit d’impôt ne peut ni financer les hausses des bénéfices distribués, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise. De telles restrictions apparaissent évidentes afin de s’assurer que le crédit d’impôt est effectivement consacré à financer le développement des entreprises, par exemple par la formation et l’investissement, pour améliorer la compétitivité, conquérir des marchés et créer de l’emploi.

Néanmoins, à ce jour, il n’est pas inscrit dans la loi que le versement du CICE ou de toute aide aux entreprises est incompatible avec des pratiques d’optimisation fiscale agressive, alors même que ces pertes fiscales sont en cause dans la baisse des recettes de l’État, qui sont pourtant nécessaires au soutien même des entreprises.

Alors que l’État et les citoyens français consentent un effort sans précédent au bénéfice des entreprises, il serait incompréhensible que ces dernières ne s’acquittent pas de la totalité de leur impôt ou, plus précisément, qu’elles réduisent cet impôt comme peau de chagrin. De telles pratiques ne pourraient conduire, in fine, qu’à la remise en cause de cette politique de soutien aux entreprises.

Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Gouvernement quant au fait d’intégrer dans la loi l’interdiction, s’agissant des entreprises recevant le CICE, du recours à l’optimisation fiscale agressive, au même titre que la hausse des dividendes et l’augmentation des rémunérations des dirigeants.