Intervention de Kader Arif

Monsieur André, la loi Morin du 5 janvier 2010 permet une interprétation plus ou moins large. Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes, il serait sage d'attendre quelques mois pour voir l'effet des mesures prises en avril dernier : si le nombre de dossiers traités restait faible, on pourrait alors revoir le dispositif par décret.

Monsieur Le Bris, l'inégalité de traitement que vous évoquez ne relève pas de mon ministère, mais de celui de la défense, qui est en train d'étudier la question. J'ai cependant reçu, avec le ministre de la défense, les familles des soldats touchés dans les confrontations avec les orpailleurs.

D'après les premiers travaux réalisés, il n'y a pas de différence de traitement en matière de pension de retraite et d'invalidité entre le militaire tué sur le territoire national et celui tué en mission à l'étranger. La différence principale tient au fait que, lorsqu'il s'agit d'un décès en OPEX, l'imputabilité au service est automatique, alors que s'il s'agit d'un décès sur le territoire national, elle doit être spécifiquement identifiée, comme cela a été le cas en Guyane. En l'espèce, les circonstances du drame ont d'ailleurs justifié l'imputabilité au service. Au-delà de ce cas, le ministère de la défense est en train de s'assurer que l'ensemble du dispositif ne comporte pas de lacunes.

Pour d'autres situations, nous regardons comment améliorer le régime actuel, notamment l'article L.50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sachant que l'approche du ministère de l'intérieur peut différer de la nôtre.

Je précise à cet égard que j'ai reçu la mère du premier militaire abattu par M. Merah à Toulouse, qui a souhaité qu'il soit considéré comme mort pour la France : je lui ai expliqué que, compte tenu des circonstances, ce n'était pas possible.