Intervention de Régis Juanico
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Régis Juanico, membre de la commission des finances :S'agissant de la date du 19 mars 1962, je trouve, monsieur le ministre, votre position à la fois claire et sage.
S'agissant de l'extension de l'aide différentielle au conjoint survivant aux anciens combattants nécessiteux, une étude de l'ONAC-VG de 2011 commandée par le Gouvernement concluait que cette mesure concernait très peu de bénéficiaires résidant en France. Mais l'ancien secrétaire d'État aux anciens combattants, Marc Laffineur, avait dit craindre l'an dernier qu'elle ne déclenche un phénomène de décristallisation pour les anciens combattants résidant à l'étranger et qu'elle ne soit pas soutenable financièrement.
La commission juridique et sociale de la FNACA a notamment voulu saisir le Conseil d'État pour savoir si cette extension relevait de l'aide sociale de l'ONAC-VG – auquel cas la condition de résidence en France prévaudrait – ou d'un droit à réparation, avec un risque de décristallisation. La haute juridiction s'est déclarée incompétente pour lui répondre mais a indiqué que le Gouvernement pouvait la saisir pour avis : êtes-vous disposé à le faire ?
