Intervention de Christian Eckert

Nous avons auditionné les ministres la semaine dernière, ce qui a été l'occasion d'un large débat. Nous avons d'autre part entamé hier la discussion en séance publique sur la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG).

Ce projet de loi organique instaure des règles de procédure et une obligation de moyens en vue d'accompagner le retour des finances publiques à l'équilibre structurel.

J'en rappelle les quatre grandes orientations : la définition d'un chemin de redressement de nos finances publiques, tant dans les lois de finances annuelles que dans les lois de programmation des finances publiques ; l'introduction, au sein d'un article liminaire dans chaque loi de finances, d'un tableau de bord permettant de vérifier si nous acceptons de nous engager dans ce chemin de redressement ; la création d'un Haut Conseil des finances publiques, chargé d'examiner les différents textes financiers, de rendre des avis et, éventuellement, d'alerter le Gouvernement, le Parlement et l'opinion publique ; l'instauration d'un mécanisme de correction, qui peut être déclenché en cas de « sortie de route », ce que personne ne souhaite.

Sur tous ces points, le projet de loi organique respecte les stipulations du TSCG, en particulier son article 3 qui prévoit un retour du déficit structurel des administrations publiques au-dessous de 0,5 % du PIB, mais aussi la décision du 9 août dernier dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé possible de mettre en oeuvre le traité par la voie d'une loi organique. Ce choix nous conduit à ne pas toucher à la hiérarchie des normes actuelle : les lois de finances, par exemple, ne seront pas juridiquement subordonnées à la loi de programmation des finances publiques.

Je vous proposerai tout à l'heure des amendements portant sur cinq points principaux.

Premièrement, il s'agit d'enrichir le contenu de la loi de programmation des finances publiques, en insérant dans le corps même de cette loi, plutôt que dans le rapport annexé, la mesure de « 1'effort structurel » ainsi que le mode de calcul du solde structurel, sujet délicat qui pourrait nous occuper longtemps.

Mes amendements visent, deuxièmement, à conforter le rôle du Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de la sincérité des lois de programmation. Ce principe n'est aujourd'hui reconnu, au niveau organique, que pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Troisièmement, nous souhaitons améliorer la composition du Haut Conseil des finances publiques – beaucoup d'amendements vont d'ailleurs dans ce sens – en limitant à une seule la possibilité pour les magistrats de la Cour des comptes de voir renouveler leur mandat et en lui adjoignant deux membres supplémentaires : le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), afin d'élargir le « vivier » des nominations.

Je propose, quatrièmement, de renforcer les attributions du Haut Conseil, en contraignant le Gouvernement à respecter un délai minimum de transmission en matière de lois de programmation et de lois de finances et en étendant la compétence du Haut Conseil au contenu budgétaire des lois de finances rectificatives, au lieu de s'en tenir aux seules hypothèses économiques sur lesquelles elles reposent. Ce point fera probablement l'objet de discussions avec le Gouvernement.

Cinquièmement, je désire améliorer la cohérence du mécanisme de correction, en prévoyant que la constatation des éventuels écarts intervienne en amont, au stade du projet de loi de règlement, ce qui permettra au Parlement d'être éclairé au moment du débat d'orientation des finances publiques, lorsqu'il s'agira de discuter d'éventuelles mesures de redressement.