Intervention de Pierre-Alain Muet

Avec ce projet de loi organique, un juste équilibre est trouvé entre le respect intégral du traité et les prérogatives du Parlement. Ce projet ne comporte pas, à raison, d'objectif chiffré, dans la mesure où une loi organique a pour objet de définir des méthodes. Inscrire dans une constitution un objectif de déficit, qu'il soit structurel ou effectif, n'aurait pas de sens, car cela impliquerait qu'il est valable dans l'absolu. Or, la limite de déficit structurel posée par le traité (0,5 % du PIB lorsque l'endettement est supérieur à 60 % du PIB ; 1 % du PIB en deçà) est caractéristique d'une période où les États doivent réduire leur dette et la ramener au-dessous du critère de Maastricht.

Une seule équation, je le rappelle, fait l'unanimité des économistes, parce qu'elle traduit une réalité comptable : c'est la relation qui lie le déficit des finances publiques, la croissance nominale et la dette qui en résulte. Un déficit structurel de 0,5 % donnerait à long terme une dette très inférieure au critère de Maastricht. Cet objectif n'a donc pas de sens sur une très longue période et n'a pas à être inscrit dans une constitution. En revanche, il s'avère tout à fait pertinent dans la période actuelle où il convient de réduire la dette et donc de présenter les déficits les plus faibles possibles, voire des excédents si la conjoncture le permet.

De plus, ce projet ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction : seul son déclenchement l'est. En cela, le Gouvernement et le Parlement conservent leur rôle, le Haut Conseil n'ayant pas vocation à définir les politiques économiques. Ce schéma est d'ailleurs cohérent avec la position du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le traité ne portait aucune atteinte aux conditions dans lesquelles s'exerce la souveraineté nationale.

S'agissant du Haut Conseil, nous sommes favorables à ce que le directeur général de l'INSEE en soit membre. Cela répond à une vraie logique : non seulement l'INSEE, qui rassemble toutes les données et les statistiques, peut fournir au Haut Conseil une information complète et spécifique, mais il réalise en outre, depuis sa création en 1945, des prévisions économiques à court terme, distinctes de celles sur lesquelles repose le projet de loi de finances, et notifie à la Commission européenne le chiffre du déficit au sens de Maastricht. Malgré son statut particulier en France – il est rattaché, pour des raisons historiques, au ministère des Finances –, il est donc reconnu par la Commission europénne comme un institut indépendant. Dans un rapport que j'avais présenté au début de la législature précédente avec notre collègue Hervé Mariton, nous avions d'ailleurs conclu que l'INSEE respectait tous les critères d'un institut indépendant.

Nous sommes également favorables à l'adjonction au Haut Conseil d'un membre désigné par le président du CESE, ce qui fait sens, dans la mesure où ce dernier est amené à s'exprimer sur tous les sujets économiques et sociaux, notamment sur les lois de programmation. Toutefois, cela ne confère pas au CESE l'importance du Parlement, qui désignera quatre membres. En outre, le Haut Conseil conservera un nombre de membres impair.

Enfin, il est indispensable que le Haut Conseil puisse être auditionné par les commissions parlementaires autant que nécessaire. Composé de magistrats de la Cour des comptes et d'experts, cet organe a une vocation technique. Le budget demeure, lui, un acte politique validé par le Parlement. La création des parlements remonte d'ailleurs à la nécessité de voter les budgets. Chacun doit rester dans son rôle, ce que préserve ce projet de loi organique.