Intervention de Élisabeth Guigou

Par ailleurs, je souscris aux observations de Pierre-Alain Muet sur le mécanisme de correction. J'y reviendrai en séance publique cet après-midi à l'occasion du débat sur la ratification du traité.

Pour en venir aux amendements, il me semble que notre Assemblée a en effet intérêt à se pencher sur la notion de déficit structurel, qui, même à l'intérieur de notre pays, est définie de plusieurs manières. Il faut en élaborer une définition cohérente au niveau européen : on ne peut laisser chaque État membre avoir sa propre définition.

On le sait, les Anglo-saxons sont redoutablement efficaces lorsqu'il s'agit d'oeuvrer dans l'ombre auprès de la Commission de Bruxelles sur des sujets dont l'importance peut se révéler ensuite considérable. Sur quel dispositif la France peut-elle s'appuyer pour participer aux travaux de la Commission, pour faire passer nos propositions et pour informer en retour l'Assemblée nationale des décisions envisagées ?

Dans le même ordre d'idées, notre Assemblée doit pouvoir mener des débats aux moments clés de ce qu'on appelle le « semestre européen » mais qui court en réalité tout au long de l'année : notamment en mars, en avril – avec la transmission du programme de stabilité – et en juin. Il est souhaitable que nous tenions régulièrement des débats comme celui d'hier, que j'ai trouvé d'un grand intérêt et où, pour la première fois, j'ai vu un Premier ministre rester plusieurs heures en séance.

Néanmoins, pour que ces discussions soient utiles, il faut que nous disposions de toute l'information nécessaire. Toutes les commissions de l'Assemblée peuvent auditionner à tout moment des instances telles que le Haut Conseil ou la Banque de France, certes, mais quels documents nous transmettra-t-on ? L'efficacité voudrait que l'Assemblée ait communication de ceux qui seront transmis au Haut Conseil. Certains sont confidentiels, j'en conviens, mais nous disposons de mécanismes – la création d'une délégation, par exemple – permettant de préserver cette confidentialité.