Intervention de Charles de Courson

Le groupe UDI propose par cet amendement que les lois de programmation des finances publiques fixent non seulement l'objectif mentionné à l'article 3 du traité, mais aussi celui qui figure à l'article 4. Ces deux articles sont étroitement liés, ne serait-ce que parce que la limite supérieure du déficit structurel est portée de 0,5 % à 1 % du PIB lorsque le montant de la dette publique descend au-dessous de 60 % de PIB. Dans certains cas de figure, l'endettement est tel qu'il devient nécessaire, pour l'État concerné, non plus de réduire son déficit mais de dégager un excédent.

Rappelons à cet égard que le taux d'endettement public en France est de 90 %. Pour le ramener à 60 % « à un rythme moyen d'un vingtième par an », comme il est prévu à l'article 4, il faudrait un excédent de 1,5 % pendant vingt ans. Tout dépend, bien entendu, de la croissance ; mais, étant donné le taux prévisionnel de 1,1 % retenu par l'Union européenne, l'article 4 est plus difficile à respecter encore que l'article 3.