Intervention de Christian Eckert

Vous faites du traité une lecture, sinon sélective, du moins imprécise. Si l'article 3 du TSCG impose bien de prévoir une procédure nationale dont le seul objet est de permettre le respect de la règle d'équilibre structurel, ce n'est pas le cas de l'article 4 pour ce qui est du respect du « critère de dette » : c'est au niveau communautaire, dans le cadre du pacte de stabilité, que ce critère sera vérifié. L'amendement ne trouve donc pas sa place dans le projet de loi organique.

Cela dit, monsieur de Courson, vous avez raison de nourrir des inquiétudes face à cette dette de 90 % que vous nous avez laissée. L'application de la règle de réduction sera vérifiée par la Commission européenne à partir de 2016. Selon la programmation du Gouvernement, le critère serait respecté : sur les années 2014, 2015 et 2016, le ratio de dette diminuerait d'environ 2 % par an en moyenne.

Avis défavorable.