Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 3 octobre 2012 à 11h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Je souscris aux arguments du rapporteur. L'adoption de cet amendement créerait un risque de confusion là où la lettre du traité est très précise.
