Intervention de Charles de Courson

Cet alinéa, je l'ai dit, fixe une règle somme toute logique : on peut accorder une plus grande marge de manoeuvre budgétaire à un pays peu endetté qu'à un pays très endetté. Mais ce n'est pas ce que dit l'article 4, qui exige que les pays s'engagent à réduire leur endettement public. Considérer que cet objectif figurant dans un traité est sans portée serait très grave. Un pays peut avoir un déficit qui respecte les limites fixées à l'article 3 et une dette qui ne respecte pas la limite fixée à l'article 4, lequel prévoit une procédure pour déficit excessif dans ce cas également.