Intervention de Christian Eckert

Le traité impose que l'on inscrive dans la législation nationale des dispositifs permettant de respecter les règles énoncées à l'article 3, il n'impose nullement que l'on y inscrive le respect du critère de l'endettement figurant à l'article 4 puisque la surveillance du respect de ce critère se fait au niveau communautaire. Votre amendement, j'y insiste, n'a pas sa place dans ce texte.