Intervention de Jean-Pierre Gorges

L'article 3 et l'article 4 sont à tel point liés qu'il aurait mieux valu les réunir en un seul article. Mais si l'opposition est déterminée à voter la loi organique, c'est précisément parce que le traité comporte cette obligation. Nous éviterons ainsi de nous retrouver dans la situation de l'Italie.