Intervention de Christophe Caresche

La question du respect du déficit maastrichtien et des critères d'endettement relève en effet d'une procédure communautaire figurant dans le « six-pack » destiné à renforcer le pacte de stabilité. La référence proposée n'a rien à faire dans la loi organique.

Le processus mentionné à l'article 4 est européen : le non-respect du pacte de stabilité donne lieu à un dialogue entre le pays concerné et la Commission européenne, puis à des recommandations adoptées par le Conseil européen à l'issue du semestre européen. Le processus de la « règle d'or », lui, est national. L'amendement confond les deux niveaux de discussion et d'élaboration.