Intervention de Guy Geoffroy

Ces arguments sont très éloignés de la réalité de l'amendement. Ce n'est pas parce que les procédures et les compétences sont de nature différente à l'article 3 et à l'article 4 que le traité ne nous contraint pas à fixer un ensemble d'objectifs cohérents, dont celui qui figure à l'article 4. La loi organique doit faire état de cette cohérence globale.