Intervention de Charles de Courson

Les procédures sont différentes, j'entends bien, mais là n'est pas le débat. Et le Conseil constitutionnel, monsieur Caresche, ne dit nulle part ce que vous lui faites dire. Il n'avait du reste pas à se prononcer sur ce sujet qui relève de notre compétence !

Le sens de mon amendement est tout autre : il s'agit d'éviter de mettre notre pays dans une position aberrante en ne renvoyant pas à l'article 4 dans la loi organique. Notre démarche est positive : ce que nous voulons, c'est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines.