Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L'amendement CS 120, messieurs Geoffroy et de Courson, revient à confondre le fond et la forme. Dans la loi organique, la partie contractante intègre les engagements européens sous une forme procédurale. Ajouter une référence à l'article 4 du traité n'impliquerait rien d'autre qu'un renvoi à la procédure communautaire.

De plus, le traité sera déjà ratifié lorsque nous voterons cette loi organique et l'obligation, figurant à l'article 4 du TSCG, de réduire le poids de la dette d'un vingtième par an s'imposera donc à nous, quelle que soit l'appréciation que nous portions sur le fait.