Intervention de Thierry Mandon

L'article 3 du traité dispose que « les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe : a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent ; b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays… » Il n'y a pas d'autre condition, et notamment pas la valeur de référence de 60 % visée à l'article 4, laquelle ne constitue pas non plus un objectif mais sert uniquement de critère pour appliquer aux États un traitement différencié selon qu'ils se situent en deçà ou au-delà de cette borne.

Le seul objectif est celui du point b), relatif au solde structurel, et l'amendement de M. de Courson fait dire au traité plus qu'il ne dit. Je m'étonne, d'ailleurs, que M. Dupont-Aignan s'apprête à le voter.