Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 octobre 2012 à 11h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas, président :La question des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ne date pas d'hier. Le débat constitutionnel de 2011 l'avait déjà évoquée, de même que le Conseil d'État dans un avis sur la LOLF.
