Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 3 octobre 2012 à 11h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Je comprends les objectifs des auteurs de l'amendement. Néanmoins, paramétrer cet outil de pilotage des finances publiques qu'est le solde structurel à partir d'éléments qui pourraient être variables car dépendant d'instances qui ne sont pas nationales, c'est se condamner à rendre ledit pilotage encore plus difficile.
De surcroît, la loi organique instaure des procédures mais ne définit pas des politiques, aussi souhaitables soient celles visées par ces amendements qui, s'ils étaient adoptés, conditionneraient les politiques que la France devrait mener, en faisant fi de la souveraineté du Parlement. Je suis donc défavorable à leur adoption.
La Commission rejette l'amendement CS 81.
Après avoir adopté l'amendement rédactionnel CS 5 du rapporteur, elle rejette l'amendement CS 80.
Elle examine ensuite l'amendement CS 103 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
