Intervention de Bernard Gérard

Lorsqu'une personne recourt aux services d'un officier ministériel ou d'un avocat, le dossier qu'elle lui présente est, à ses yeux, le plus important du monde, parce que c'est le sien. C'est pourquoi nous tenons tellement à ce que l'article 12 ne fragilise pas nos concitoyens dans une période où ceux-ci ont déjà d'autres motifs d'inquiétude, avec les incertitudes qui pèsent sur les mairies, les départements, les régions, ou encore l'économie qui ne fonctionne pas correctement. Franchement, monsieur le ministre, ce n'était pas le moment idéal pour faire une réforme concernant des institutions aussi essentielles pour les Français que le sont les professions du droit, et qui risque, à nos yeux, de créer de graves inégalités. C'est le fait que cette réforme touche le fondement même de la mission confiée à la garde des Sceaux qui justifierait, pour nous, qu'elle soit aujourd'hui présente.

Tout à l'heure, notre collègue Arnaud Leroy a affirmé que des réformes semblables conduites à l'étranger – en l'occurrence au Portugal – avaient été des réussites. Or cela n'a pas été le cas partout : celle qui a été menée aux Pays-Bas a été une telle catastrophe que les Néerlandais cherchent à revenir dessus. Outre les problèmes de déontologie suscités par cette réforme, la qualité de ce que l'on appelle les « petits actes » – à tort, car il n'y a pas de « petits actes » quand ceux-ci ont trait à la vie des gens – s'est trouvée remise en cause.

Le principe de péréquation, qui veut que tout particulier, quelle que soit sa situation, sera toujours traité de la même manière chez un notaire, est fondamental. C'est pourquoi l'article 12 nous paraît aller en sens inverse du but recherché.