Intervention de Bernard Gérard

La réforme risque d'ouvrir immédiatement un droit à indemnisation au profit des offices existants, car ceux qui ont acheté une charge et se sont endettés sur la foi du chiffre d'affaires potentiel et des tarifs actuels voudront faire valoir leur préjudice.

Les procédures éventuelles auxquelles le texte nous expose ont-elles fait l'objet d'une étude d'impact ? Les risques et les montants des indemnisations potentielles ont-ils été évalués ? Selon moi, le risque est avéré, et nous n'avons pas besoin de cela dans la situation économique actuelle.