Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Colette Capdevielle :Au-delà des consultations gratuites que prodiguent la plupart des professions juridiques réglementées, il est un domaine dans lequel le coût de l'acte notarié est rédhibitoire : la liquidation et le partage de la communauté après un divorce ou une séparation de corps. Bien souvent, les couples choisissent de liquider leurs biens avant la procédure pour s'épargner le coût d'un tel acte. Avec la longueur des procédures, ce coût constitue, pour les familles, un frein que nous devons lever.
2 commentaires :
Le 22/01/2015 à 19:54, MEESEMAECKER a dit :
Le seul frein des procédures de liquidation c'est le montant du droit de partage de 2.5 %
Le 22/01/2015 à 16:12, Philippe BRETTE a dit :
Madame la Députée,
Le coût de l'acte notarié contenant liquidation et partage de la communauté est rédhibitoire parce que le droit de partage est prohibitif. Rappelons qu'il est passé de 1 % à 1,10 % puis à 2,50 %. Ce ne sont pas les émoluments du notaire (à comparer avec les honoraires d'avocat) qui rendent onéreux ce type d'acte mais bien la fiscalité. Le parallèle avec la vente est saisissant. Mais une fois de plus les frais de notaire et la fiscalité ne font qu'un !
Me BRETTE, notaire à BAPAUME (62)
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