Madame la Députée,
Le coût de l'acte notarié contenant liquidation et partage de la communauté est rédhibitoire parce que le droit de partage est prohibitif. Rappelons qu'il est passé de 1 % à 1,10 % puis à 2,50 %. Ce ne sont pas les émoluments du notaire (à comparer avec les honoraires d'avocat...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Suite aux propos de Colette Capdevielle le 14/01/2015, Philippe BRETTE a dit le 22/01/2015 :
Madame la Députée, Le coût de l'acte notarié contenant liquidation et partage de la communauté est rédhibitoire parce que le droit de partage est prohibitif. Rappelons qu'il est passé de 1 % à 1,10 % puis à 2,50 %. Ce ne sont pas les émoluments du notaire (à comparer avec les honoraires d'avocat...
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