Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

La prestation d'un avocat est un service juridique intellectuel ; son évolution, par définition imprévisible, dépend en grande partie de l'aléa judiciaire. Exiger que la convention d'honoraires couvre à la fois les « diligences prévisibles » et leur « évolution possible » serait source de litige et de contestation entre l'avocat et son client. Je suggère donc de supprimer cette seconde expression.

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