Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi transposant trois directives importantes pour le monde artistique et littéraire arrive au terme de son parcours législatif.

Permettez-moi de saluer à cette tribune le travail conduit par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la Haute Assemblée. En dépit de l’engagement de la procédure accélérée, le Parlement a pris le temps qu’il fallait pour enrichir le texte. Je voudrais remercier ici M. le rapporteur Hervé Féron, ainsi que la rapporteure au Sénat, Mme Colette Mélot. Vous avez su, l’un comme l’autre, travailler à l’écriture d’un texte fidèle aux directives tout en apportant au texte initial les améliorations et précisions qui étaient nécessaires.

Au fond, les débats que vous avez eus en commission mixte paritaire reflètent parfaitement le travail consensuel qui a prévalu sur le texte. Vous me permettrez à ce stade de l’examen de ce texte, d’être courte dans mon propos.

Deux articles restaient en discussion avant la réunion de la commission mixte paritaire : l’article 2 sur les droits voisins et l’article 4 relatif aux oeuvres orphelines.

Concernant le premier, le Sénat a, à juste titre, proposé une écriture plus proche de celle de la directive, incluant les recettes issues de la location des oeuvres dans l’assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes. Il a également ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l’état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme, confortant ainsi les droits des artistes-interprètes. Ces modifications étaient utiles et méritaient d’être retenues.

À l’article 4, le Sénat est revenu sur l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de la députée Isabelle Attard, que nous avions examiné en première lecture dans cet hémicycle. Cet amendement restreignait à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les oeuvres orphelines pourraient répercuter leurs frais sur les utilisateurs. Les sénateurs ont souhaité revenir sur cette limitation à cinq ans, malgré les réserves exprimées par le Gouvernement.

J’avais appelé de mes voeux une écriture de compromis entre Assemblée et Sénat. C’est ce qui a été réalisé en commission mixte paritaire. Je veux ici remercier le président Bloche d’être parvenu à une solution raisonnable, limitant la durée de compensation des frais à sept ans au lieu de cinq.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est naturellement en parfait accord avec le texte issu de vos travaux et souhaite que ce texte puisse être adopté en l’état.