Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis devant vous pour vous présenter à nouveau le projet de convention fiscale entre la France et Andorre signée le 2 avril 2013. Comme vous le savez, après le rejet du texte au Sénat, le 18 décembre 2014, puis l’échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier dernier, votre Assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur ce texte, en nouvelle lecture.

Toutefois, le Gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat qui s’est déroulé ici même comme au Sénat, ne sont pas justifiées. En effet, c’est une clause de l’article 25 de la convention prévoyant que la France conserve la possibilité d’imposer ses ressortissants résidant à Andorre qui provoque une inquiétude.