Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
Présentation
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2026 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2299 de la Commission des affaires étrangères
- Projet de loi N° 2488 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2500 de la Commission des affaires étrangères (1 amendement)
- Rapport N° 2617 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- François Rochebloine (3 interventions)
