Intervention de Charles de Courson

En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret bancaire très large qui y était en vigueur. Son secteur financier a d’ailleurs connu une période particulièrement prospère, avec notamment entre 2004 et 2008 un doublement des dépôts bancaires, qui sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros ! Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, bien que par nature difficile à évaluer.

En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné qu’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi la Principauté avait été identifiée dès l’année 2000 par l’OCDE comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée, en 2009, sur la liste grise – c’est déjà mieux – des États non coopératifs accusés de favoriser par leur opacité la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales.

Pour sortir de cette liste grise, la Principauté s’est engagée dans un processus d’homologation fiscale et d’ouverture économique. La France a accompagné ces efforts depuis le début. Ainsi, en septembre 2009, dès la modification de sa législation fiscale, nous avons conclu avec Andorre un accord d’échanges de renseignements fiscaux. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques devait également entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays.

La France dispose d’ores et déjà d’un large réseau de conventions fiscales à travers le monde. Au total, plus de 130 conventions d’élimination des doubles impositions ont été conclues, avec des partenaires très variés. Toutefois, la France a été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations.