Intervention de Charles de Courson

Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants régleraient d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière. Fermez le ban ! Nous avions donc interrogé Mme la secrétaire d’État sur l’objectif que vise le Gouvernement en introduisant une telle disposition, de crainte qu’il n’ait l’intention d’imiter le système fiscal américain en taxant les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine.

Comme le souligne notre excellent collègue François Rochebloine dans son rapport, « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations, notamment de la part de notre collègue du groupe UDI Meyer Habib. Toutefois, Mme la secrétaire d’État avait déclaré qu’il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en oeuvre d’un impôt sur la nationalité.