Intervention de Pierre Aylagas

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et celui de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, après l’approbation de l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, le rejet du Sénat le 18 décembre et l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier à élaborer un texte commun. Quelle perte de temps, non pas en termes de travail parlementaire, qui est toujours nécessaire, mais au regard de ce qui apparaît somme toute comme un frein à un accord attendu par tous, côté français et andorran, et qui en outre est tout à fait similaire aux conventions fiscales bilatérales qui lient la France avec une centaine de pays ! C’est à partir du vécu que j’entends développer mon propos.

Je l’ai dit ici même le 8 décembre dernier et je le répète, la France et Andorre, les Français et les Andorrans ont tout à gagner à la mise en place de la convention. En tant que président du groupe d’amitié France-Andorre de l’Assemblée nationale, j’ai reçu la semaine dernière M. Saboya, ministre des affaires étrangères d’Andorre. Le sujet de la convention a bien évidemment été abordé. Alors même que nous vivons une période nécessitant la plus grande coopération et la plus grande transparence entre États, comment pouvons-nous ralentir ainsi un processus qui les favorise et s’inscrit en outre dans les efforts déployés par la Principauté d’Andorre, considérée jusqu’en 2009 comme un paradis fiscal, afin d’améliorer la transparence des flux financiers ? Quel signal envoyons-nous à ce pays voisin avec lequel nous entretenons des liens d’une incroyable proximité géographique, institutionnelle, historique et quotidienne ?

En effet, il s’agit véritablement d’un pays proche. Nichée au creux des Pyrénées, la Principauté d’Andorre l’est aussi au coeur de la vie quotidienne de milliers de nos compatriotes, qu’ils y soient résidents ou qu’ils s’y rendent fréquemment comme voisins immédiats. Je les connais bien, nos compatriotes qui ont ce lien fort avec Andorre, j’en suis un moi-même, élu du département voisin des Pyrénées-Orientales ! Je connais bien les attentes de part et d’autre de la frontière. Toutes convergent vers une coopération améliorée et renforcée et visent à tout mettre en oeuvre afin que la France retrouve une place essentielle dans les relations avec Andorre après l’avoir négligée pendant trop longtemps, ce dont nos compatriotes ont pâti. Ce manque, car c’est bien ce dont il s’agit, m’est régulièrement signalé. Encore au mois d’octobre dernier, j’ai mesuré lors d’une mission de notre groupe d’amitié en Andorre à quel point il se fait sentir.

Je ne parle pas seulement de nos interlocuteurs institutionnels : je parle aussi et surtout de celles et ceux qui vivent en Andorre, y investissent ou y travaillent. Je parle aussi et surtout des acteurs socio-professionnels qui m’ont fait part de leur impatience de voir aboutir un cadre bilatéral commun enfin stable pour les uns et les autres. Tous, Français comme Andorrans, ont insisté sur cette nécessité en témoignant concrètement de leurs difficultés et de leur expérience. Après tout, ce sont eux qui sont le mieux placés pour indiquer les manques et les possibilités d’y remédier en vue d’une coopération renforcée. Ils l’ont fait en insistant sur les opportunités exceptionnelles qui sont à portée de main et que nous pouvons saisir grâce aux changements opérés au cours des dernières années en termes de transparence fiscale et économique dans la Principauté. Ils l’ont fait en signalant que le déséquilibre de nos échanges en faveur de l’Espagne et au détriment de la France doit non seulement être comblé, mais aussi inversé pour peu que le cadre juridique franco-andorran le permette !

N’oublions pas en effet que l’absence de convention fiscale bilatérale porte préjudice aux relations commerciales entre la France et Andorre. Saisissons donc l’occasion qui nous est donnée de relancer et conforter nos relations afin de nous positionner en partenaire privilégié ! Accompagner l’effort de transparence d’Andorre, aider à la clarté et la sécurisation de nos investissements communs et de l’activité socio-professionnelle de milliers de nos ressortissants en favorisant plus encore son développement, tels sont les enjeux à la fois simples et essentiels dont il est question. Une convention comme celle-là, nous en avons de nombreuses, avec tant de pays ! Comment la refuser à Andorre ? Voilà qui serait à la fois une grande incohérence mais aussi une grande injustice pour ce pays frère !

Dans quelques semaines auront lieu des élections générales en Andorre. Sans entrer bien entendu dans aucune considération partisane à propos du choix souverain des Andorrans, il serait bon de donner le signal fort de notre confiance dans les démarches de transparence entreprises depuis des années par la Principauté. Voilà aussi pourquoi l’approbation de la convention revêt une portée fondamentale à l’intention de tous ceux, sur place ou tout à côté, qui ont à coeur de normaliser les échanges entre nos deux pays. Elle constitue également la garantie d’un engagement fort pour une collaboration fiable et transparente de nos relations et pour son développement. Je voterai donc le présent projet de loi.